Les défauts de paiement de loyers peuvent sérieusement handicaper le budget d'un foyer, surtout si le logement a été financé grâce à un prêt immobilier.
Les procédures d'expulsion étant longues, il est préférable de souscrire une assurance loyers impayés, dont l'objet est d'indemniser le propriétaire, et qui laissera l'assureur se charger lui-même du recouvrement et assistera le bailleur dans ses démarches juridiques.
Il existe 2 familles :
- la garantie « risques locatifs » (GRL) ;
- la garantie « loyers impayés » (GLI).
Le choix entre ses deux garanties dépend de nombreux critères : le type de locataire que vous recherchez, le montant de votre loyer, les options que vous souhaitez, etc.
Voici comment souscrire une assurance loyers impayés.
Engager une procédure en cas de loyers impayés Consulter la fiche pratiqueCas 1 : vous voulez rester attractif pour le locataire
Si vous ne souhaitez pas prendre le risque de ne pas louer votre bien, vous devez choisir une formule leur permettant d'accepter le plus de candidats potentiels. Orientez-vous alors vers la GRL.
La garantie « risques locatifs » (GRL) :
- accepte les occupants en CDD, les étudiants ainsi que les saisonniers ;
- entraîne une obligation de salaire pour le locataire de deux fois la valeur du loyer, charges comprises ;
- peut être souscrite alors que le locataire est déjà en place depuis 6 mois et si aucun défaut de paiement n'a été constaté.
Le locataire doit alors fournir ses trois derniers bulletins de salaire ainsi qu'une copie de son contrat de travail s'il est salarié.
Important : les assureurs, même en formule GRL, exigeront la présence d'une caution si le locataire ne travaille pas sous CDI.
Cas 2 : vous voulez filtrer les locataires
Si, au contraire, vous estimez être en mesure de choisir votre locataire en fonction de plusieurs critères, vous pouvez vous tourner vers la garantie « loyers impayés » (GLI), qui :
- ne couvre que les loyers dont l'occupant est en CDI ;
- n’est déclenchable que si l'occupant gagne 3 fois le montant du loyer.
Le locataire doit alors fournir ses 3 derniers bulletins de salaire ainsi qu'une copie de son contrat de travail CDI.
Choisissez vos options
- La garantie « risques locatifs » (GRL) couvre uniquement :
- Les loyers impayés dans la limite d'un plafond de 2 000 € par mois.
- Les dégradations à hauteur de 7 700 € en location vide et 3 500 € en location meublée.
- Le remboursement des frais juridiques dans la limite d'un plafond de 70 000 €, car les démarches doivent être entreprises par le bailleur lui-même.
- La garantie « loyers impayés » (GLI) couvre les mêmes sinistres que la GRL, mais avec des plafonds plus élevés, de plus ses contrats proposent des options telles qu'une indemnisation en cas de départ précipité ou de décès du locataire.
Important : quel que soit le type de contrat, il existe une franchise correspondant au montant de la caution. Les contrats de GRL et de GLI exigent une caution, en général de 3 mois de loyers.
Souscrivez une assurance loyers impayés
Réunissez pour commencer les pièces du dossier, qui sont les mêmes pour les deux garanties :
- titre de propriété du logement ou contrat de bail si vous êtes une agence de location ;
- copie du bail locatif qui sera remise aux locataires ;
- pièce d'identité.
Contactez ensuite les assureurs pour un devis.
Bon à savoir : les sociétés d'assurances ayant signé la convention GRL délivrent elles-mêmes ces contrats, les autres proposent la formule GLI.