Assurance en cas de loyer impayé

Sommaire

Il existe deux garanties qui vous apporteront :

  • un remboursement :
    • en cas de loyer et de charges impayés ;
    • en cas de dégradation du logement après le départ du locataire ;
  • une aide juridique lorsqu'une procédure d'expulsion du locataire est envisagée.

La garantie Visale : un dispositif pour se garantir contre les loyers impayés

La garantie Visale est un dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs (GRL) depuis 2016. Action Logement prend le relais du locataire en cas de difficultés de paiement, pour les loyers impayés, charges comprises, durant toute la duré du bail, dans la limite de 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif privé, et 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant).

Elle concerne :

  • Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
  • Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes:
    • être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
    • être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
  • Les personnes titulaires d'un bail mobilité.
  • Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier de la GRL. Les derniers renouvellements ont pris fin le 31 décembre 2017.

La GLI : une assurance à la carte

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est l'assurance la plus utilisée. Elle présente les caractéristiques suivantes :

  • Gérée uniquement par des assureurs, vous pouvez choisir votre contrat en fonction des garanties qu'il offre.
  • La GLI est la garantie à prendre en cas de loyer mensuel supérieur à 2 000 €.
  • Le locataire devra prouver sa solvabilité auprès de l'assureur.

Autres assurances en cas de loyer impayé

La caution solidaire

La caution solidaire intervient lors de la signature du bail : un parent ou un ami du locataire s'engage à payer si le locataire ne règle pas des loyers (charges comprises) ou des frais de dégradations du logement.

À noter : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a simplifié le formalisme de l'acte de caution solidaire. Depuis le 25 novembre 2018, la personne se portant caution solidaire n'a plus à écrire à la main les mentions de l'acte de caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte de caution solidaire comportant ces mentions.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire à la signature du bail. Il s'en servira s'il y a des loyers impayés ou si le locataire a dégradé le logement.

La garantie LOCA-PASS®

La garantie LOCA-PASS® est recommandée lorsque le locataire ne possède pas de caution solidaire. En effet, elle apportera une garantie de loyers pour une durée de 3 ans maximum.

Le Solibail : une garantie alternative contre le loyer impayé

Le dispositif Solibail, mis en place par l'état en partenariat avec des associations permet aux propriétaires du privé de faire du logement social, tout en ayant une garantie mensuelle de paiement du loyer.

Sans assurance loyer impayé, quels risques ?

En cas de litige avec le locataire, lorsque vous n'avez pas réussi à trouver une solution à l'amiable, vous risquez :

  • Un remboursement très long, voire incomplet des loyers impayés ;
  • des frais de justice (honoraires d'huissier, d'avocats, etc.) non remboursables ;
  • des frais de dégradations du logement impayées causés par le locataire après son départ.

Bon à savoir : pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, les organismes d'allocations logement peuvent proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l’accord du bailleur et du locataire), selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016.

À noter : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l’indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d’euros pour l’année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d’être expulsées.

Compléter l'assurance loyer impayé

Pour être mieux couvert lors de la location d'un logement, il est conseillé de compléter ces garanties par :

  • l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) : elle vous couvrira des sinistres, des catastrophes naturelles et autres ;
  • l'assurance vacance locative, pour obtenir un remboursement de 80 à 100 % du prix du loyer lorsque le propriétaire n'arrive pas à trouver de nouveau locataire.

Ces pros peuvent vous aider