Il existe principalement une assurance loyer impayé : la garantie loyers impayés. Si le bailleur a souscrit à cette assurance, il peut saisir la compagnie d’assurance en cas de loyers impayés.
Bon à savoir : la garantie des risques locatifs a été remplacée par la garantie Visale. La garantie Visale ne se présente pas comme une assurance mais comme une caution accordée au locataire par Action logement. L'organisme avance le paiement du loyer et des charges en cas d'une difficulté de paiement du locataire. Cela assure donc au bailleur une certaine garantie de paiement.
À noter : la garantie Visale concerne les jeunes de moins de 31 ans. Elle s'adresse aussi aux plus de 31 ans qui se trouvent dans une des trois situations suivantes : avoir signé un bail mobilité ; être salarié et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ; être salarié en mobilité professionnelle (CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation).
Conditions de l'indemnisation
Le contrat d'assurance doit être valide pour prendre en charge le non-paiement d'un loyer par le locataire :
- le bail :
- doit être conforme à la législation en vigueur ;
- doit contenir une clause résolutoire concernant les défauts de paiement ;
- le bailleur doit avoir les garanties de la solvabilité du locataire ;
- il doit veiller à une rigueur exemplaire dans le règlement loyer/charges ;
- le bailleur ne doit pas attendre pour contacter l'assurance en cas de loyer impayé.
Bon à savoir : sans ces conditions, l'assureur pourra diminuer, voire refuser l'indemnisation.
Démarche pour contacter l'assurance
La procédure à suivre est la suivante :
- Premièrement, quand le bailleur constate un défaut de paiement, il est tenu d'adresser au locataire un courrier de relance suivi d'une mise en demeure de payer, si nécessaire.
- Ensuite, si le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, totalement ou partiellement, le bailleur doit transmettre à la compagnie d'assurance une déclaration complétée par les pièces justificatives.
C’est généralement au 2e mois d’impayés consécutif que se déclenche le processus d’indemnisation. Avant ce délai, les assureurs et les gestionnaires immobiliers considèrent qu’il peut s’agir d’un simple incident capable de se régler rapidement et à l’amiable.
Bon à savoir : les indemnisations interviennent souvent au 3ème mois d’impayés et prennent en charge la totalité du loyer dès le premier jour d’impayé. Le règlement s’effectue ensuite tous les trimestres.
Montant de l'indemnisation selon l'assurance
Garantie Loyers Impayés
Cette assurance indemnise le bailleur en réglant à la fois les impayés de loyers entre 60 000 et 100 000 € et les dégradations plafonnées de 2 300 à 10 000 € selon les contrats.
Attention : en cas de litige, la franchise ne sera pas remboursée.
Assurances classiques
À l’assurance responsabilité civile immeuble à laquelle souscrit le propriétaire bailleur, on peut ajouter des « packs » comprenant :
- le remboursement des impayés de loyer ;
- la prise en charge des frais de recouvrement de contentieux ;
- une protection juridique ;
- une garantie contre les dégradations immobilières.
Pour approfondir le sujet :
- Entrez dans les détails avec notre page Assurance loyer impayé.
- Malgré vos relances téléphoniques, le locataire ne répond pas ? Envoyez-lui une Demande de paiement de loyers impayés avec notre modèle de lettre.