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Modèle de lettre :Préavis pour une mutation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Préavis pour une mutation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le locataire peut, à tout moment, quitter son logement sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis.

Le délai de préavis, pour un logement d’habitation non meublé, est, en principe, de 3 mois. Le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois dans de nombreux cas.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis de 1 mois dans le cas notamment d’une mutation professionnelle imposée ou validée par l’employeur. Ce délai réduit permet au locataire muté de pouvoir quitter son logement rapidement.

Dans ce cas, il est important d’expliquer aux termes du courrier la raison qui fonde la réduction du délai de préavis.

Notice : Préavis pour une mutation

Le congé doit être notifié au bailleur (propriétaire) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou encore par acte d’huissier de justice. Un préavis verbal n’a pas d’effet.

Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le locataire peut quitter les lieux avant la fin du délai, mais il continue de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis.

Il est important d’expliquer le fondement de la réduction du délai de préavis (la mutation professionnelle). En principe, une attestation ou un courrier de l’employeur doit être joint à la lettre de congé. En effet, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom et prénom]

[Adresse]

Objet : congé logement avec durée de préavis d'un mois

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Par cette lettre, je vous informe de mon départ du logement que je loue au [adresse], depuis le [date].

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à la loi Alur de 2014 et à la loi Macron de 2015, je respecterai un délai de préavis d'un (1) mois à compter de la réception de ce courrier.

En effet, je suis contraint(e) de quitter mon logement pour des raisons professionnelles ainsi que l'atteste le courrier de mon employeur ci-joint.

Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie, et vous prie d'agréer mes salutations les meilleures.

[Signature]

P.J. : courrier de [Nom de l'employeur/entreprise]

Préavis pour une mutation en PDF

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