À quoi sert ce modèle de contrat ?
Locataire, vous souhaitez résilier votre bail d'habitation.
Conformément à l'article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment. Il n'a pas à motiver sa décision.
Toutefois, la résiliation doit obéir à des conditions de forme et de délai. À défaut, elle ne sera pas valable.
Lorsque le locataire vit avec d'autres personnes dans le logement loué, ces dernières doivent toutes apposer leur signature sur la demande de résiliation.
Le préavis de 3 mois court à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Cependant, le délai de préavis peut être ramené à un mois dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un changement de domicile, bénéficiaires du RSA) et sous présentation de pièces justificatives comme le dispose l'article 15 de la loi en date du 6 juillet 1989.
La loi Alur a ajouté de nouveaux motifs de préavis réduit à 1 mois :
- logement situé dans une zone tendue ;
- état de santé du locataire nécessitant un changement de domicile peu importe son âge ;
- locataire bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ;
- locataire qui s'est vu attribuer un logement social.
Le préavis est également crédit à 1 mois en cas de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Attention, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).
Le locataire qui désire résilier son bail en cours de location s'engage à payer le loyer ainsi que les charges jusqu'au terme du préavis.
À noter : un locataire peut demander la résiliation du bail dès lors que son logement est inhabitable en l'état, même si l'immeuble n'est pas détruit. Ainsi, le simple fait que les murs et les plafonds du logement présentent des moisissures, des auréoles, des écaillements et des coulures à la suite d'un dégât des eaux provoqué par une tempête rendant le logement inhabitable permet de demander la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635).
À noter : si le congé est donné par le locataire pour une date déterminée et postérieure à l'expiration du délai légal de préavis, c'est cette date qui est prise en compte pour la résiliation du bail. Les locataires sont donc tenus de payer le loyer pour la période qui court entre la fin du délai légal et la date de résiliation donnée par les locataires (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.193).