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Modèle de lettre :Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le cautionnement est un mécanisme défini à l'article 2288 du Code civil ainsi qu'il suit : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »

Une fois que la caution est intervenue pour rembourser la dette du débiteur, elle dispose de recours contre le débiteur (art. 2305 du Code civil) et contre les éventuelles autres cautions (les « cofidéjusseurs » solidaires) en vertu de l'article 2310 du Code civil.

La caution qui a payé est « subrogée » dans les droits du créancier à l'égard du débiteur, c'est-à-dire que celle-ci aura les mêmes droits de recours que ceux qu'avait le créancier contre le débiteur.

Notice : Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative

Afin de pouvoir prouver le paiement et bénéficier des recours, il convient de payer la dette cautionnée et d'en prouver le paiement.

La loi n'impose aucun formalisme particulier, cependant la demande de quittance sera envoyée de préférence par lettre recommandée afin de prouver celle-ci.

Joignez à votre demande une copie de la demande de remboursement qui vous a été adressée par le créancier.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom du propriétaire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : paiement et demande de quittance subrogatoire

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous transmets le paiement en réponse à la demande de remboursement de la dette que vous m'avez adressée le [date] au titre du cautionnement en date du [x], de [Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], pour un montant de [x] euros.

Un chèque bancaire d'un montant de [x] est joint à la présente.

Afin de faire valoir mes droits auprès du débiteur [ajoutez éventuellement : et des cofidéjusseurs], je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dès réception de la présente une quittance subrogatoire.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative en PDF

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