À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 3 ans, cependant le locataire est en droit de résilier le contrat de location à tout moment (art. 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) à condition de respecter le formalisme figurant dans la loi précitée.
À noter que le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis quand c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le locataire qui souhaite mettre fin au bail peut le faire à tout moment en respectant un délai de préavis qui est en principe de 3 mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification du congé.
Il convient d'être attentif au fait que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :
- en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- pour les locataires âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ;
- en cas de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé, et non a posteriori ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).
Le locataire n'est plus redevable des loyers et charges correspondant au délai de préavis si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
À noter : si le congé est donné par le locataire pour une date déterminée et postérieure à l'expiration du délai légal de préavis, c'est cette date qui est prise en compte pour la résiliation du bail. Les locataires sont donc tenus de payer le loyer pour la période qui court entre la fin du délai légal et la date de résiliation donnée par les locataires (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.193).