Vous louez un bien non meublé et ne souhaitez pas attendre les trois mois de préavis pour le quitter ? Suivez ces quelques conseils.
Résilier son bail pour un motif légitime
Le préavis peut être ramené à un mois si vous quittez le logement pour l’une des raisons suivantes :
- être muté pour raison professionnelle (sauf en cas d'exercice d'une activité libérale) : demandée ou non par le salarié ;
- obtenir son premier emploi : valable quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, etc.) ;
- perdre son emploi involontairement : ne sont donc pas concernés la démission et le départ à la retraite ; en revanche, la rupture conventionnelle permet de bénéficier d'un préavis réduit au même titre qu'un licenciement (arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2016) ;
- retrouver du travail ;
- percevoir le RSA ou l'AAH ;
- avoir un état de santé imposant un déménagement sans conditions d'âge ;
- être attributaire d'un logement social ;
- changer de logement au sein du parc social ;
- le logement se situe en « zone tendue » ;
- être bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou avoir un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
À noter : selon le décret n° 2014-854 du 31 juillet 2014, modifié par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, une « zone tendue » est définie dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Avignon, Bailly-Romainvilliers, Bastia, Bayonne, Bordeaux, Caen, Cayenne, Chambéry, Cluses, Creil, Draguignan, Fort-de-France, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Le Robert, Lille, Lunel, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Rennes, Saint-Cyprien, Saint-Denis, Saint-Nazaire, Saint-Paul, Saint-Pierre, Salon-de-Provence, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Si vous donnez votre congé pour l’un des motifs ci-dessus, n’oubliez pas de joindre un justificatif à votre courrier pour motiver la durée du préavis : justificatif de RSA, contrat de travail, promesse d’embauche, copie du décret listant les zones tendues, etc. En effet, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier « au moment de l’envoi de la lettre de congé », et non à posteriori. À défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256).
Notez que pour les conjoints, il suffit que l’un des deux remplisse l’une de ces conditions pour que le préavis soit effectivement réduit à 1 mois.
Bon à savoir : la réduction du préavis à 1 mois pour ces motifs n’est envisageable que si le logement est vide. En effet, pour un logement meublé, le préavis est automatiquement de 1 mois.
Trouver un nouveau locataire
Si vous ne rentrez pas dans ce cadre et souhaitez déménager avant, vous le pouvez. Vous serez néanmoins redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Pour vous exonérer du paiement jusqu'au terme du préavis, vous pouvez négocier avec le propriétaire. Proposez-lui par exemple de faire les démarches pour trouver un nouveau locataire :
- les charges et les loyers de votre préavis seront alors payées par le nouveau locataire dès son entrée dans les lieux ;
- en effet : le propriétaire ne peur facturer deux fois les loyers et les charges du logement ;
- vous serez alors libéré de votre préavis.
Bon à savoir : la clause selon laquelle « tout mois commencé est et sera dû intégralement » est illégale, comme l'ont précisé une recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (publiée le 22 juin 2000), et une réponse ministérielle n° 62982 du 21 mars 2017. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (ou avant ce terme si le logement est occupé par un autre locataire avec l'accord du bailleur), mais pas au-delà.