À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur de demander un cautionnement au locataire afin de garantir les obligations résultant du contrat de location (notamment le paiement des loyers). La caution s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges) dans l'hypothèse où le locataire ne parviendrait pas à payer lui-même.
Il faut distinguer la caution simple et la caution solidaire :
- la caution simple est amenée à payer seulement après que le bailleur ait adressé sans succès un commandement de payer au locataire ;
- une caution solidaire est amenée à payer dès le premier impayé du locataire.
Quant à la forme du cautionnement, l'article 22-1 précité précise que l'engagement de caution doit comporter, à peine de nullité et précédant la signature de la caution :
- le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location,
- la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte,
- la reproduction de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) l'acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. Par ailleurs, le garant n'a plus l'obligation de recopier mot pour mot la formule légale de consentement. Il doit clairement exprimer la compréhension de la nature et la portée de son engagement avec le montant maximal en principal et accessoire exprimé en lettres et chiffres.
L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.
L'article 22-1 précise que lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est indéterminée, la caution peut résilier son engagement unilatéralement.