Vous décidez de quitter votre logement ? Vous pouvez le faire à tout moment au cours du contrat de location en respectant les différentes étapes, de l'annonce du départ au bailleur à la restitution du dépôt de garantie. Anticipez-les pour éviter tout litige.
Voici comment quitter son logement.
1. Vérifiez le délai de préavis de départ
Prévenez votre bailleur de votre départ en respectant un délai de :
- 3 mois pour un logement loué vide ;
- 1 mois pour un logement loué vide dans certaines situations :
- en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de premier emploi ou de mutation professionnelle,
- pour les bénéficiaires de l'AAH et du RSA,
- pour raison de santé,
- en cas d'attribution d'un logement social,
- si le logement se trouve dans une zone tendue ;
- pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
- 1 mois pour les logements loués meublés.
Remarque : les zones tendues sont des zones géographiques où la demande de logement est plus forte que l'offre. Les communes concernées sont listées dans le décret du 10 mai 2013 consultable sur le site Legifrance.
2. Adressez votre préavis de départ à votre bailleur
Délivrez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Préavis de départ d’une location Lire l'articleLe délai de préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur. Il est donc important que le bailleur retire la lettre recommandée. En l'absence de retrait, contactez un huissier.
Important : attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier « au moment de l’envoi de la lettre de congé ». À défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256).
Remarque : le paiement du loyer et des charges est dû pendant toute la durée du préavis. Si vous quittez le logement avant la fin du préavis, vous payez le loyer et les charges jusqu'à la fin ; sauf si entre-temps un nouveau locataire entre dans les lieux.
3. Faites l'état des lieux de sortie
Convenez d'une date avec le bailleur pour faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
L'état des lieux de sortie permet de comparer l'état du logement à l'entrée dans les lieux et à la fin de la location et de déterminer, en cas de dégradations, si elles vous incombent ou non.
Il est établi entre vous et le bailleur. En cas de désaccord, l'état des lieux sera établi par huissier et les frais partagés entre vous et le bailleur.
Pensez à relever les compteurs d'eau et d'électricité et contactez votre fournisseur d'énergie pour résilier votre contrat.
Bon à savoir : en cas de désaccord, ne signez pas l'état des lieux. Le bailleur peut alors demander à un huissier de faire l'état des lieux de sortie. L'huissier doit vous convoquez au moins 7 jours avant l'état des lieux et les frais seront partagés entre vous et le bailleur.
4. Recevez la restitution du dépôt de garantie
À compter de la remise des clés, le bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois, ou 1 mois si aucune différence n'est constatée entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Le dépôt de garantie vous est remboursé intégralement, déduction faite des sommes restant dues (loyers, charges…) ou d'éventuelles dégradations. Le bailleur doit justifier les sommes qu'il vous demande au titre des dégradations par des devis ou des factures.
Remarque : les dégradations dues à la vétusté, c'est-à-dire par une usure normale, ne peuvent pas vous être réclamées.