Modèle de lettre :Demande de restitution du dépôt de garantie

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le propriétaire peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie par le locataire lors de la signature d'un bail, son montant doit obligatoirement figurer dans ledit bail. Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire. Les caractéristiques du dépôt de garantie sont les suivantes :

  • il ne peut être supérieur à un mois de loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé, ni en cours de bail ni en cas de renouvellement de bail ;
  • il est restitué dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai, il produira des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire sous réserve que ces sommes soient dûment justifiées (par exemple en produisant un devis).

Notice : Demande de restitution du dépôt de garantie

Dans l'hypothèse où, suite à votre départ du logement et à la restitution des clés le propriétaire bailleur tarde à rembourser le dépôt de garantie, il convient de lui adresser une demande de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez une copie du contrat contenant le montant du dépôt de garantie (surlignez la clause concernée).

Modèle de lettre

[Prénom & NOM]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je sollicite le remboursement du dépôt de garantie versé à l'occasion de la conclusion du contrat de location en date du [date] concernant le logement sis [adresse]. Le terme du contrat est intervenu le [date] suite à [indiquer la cause de la fin du contrat].

Je vous ai restitué les clés depuis plus de 2 mois et n'ai perçu aucun versement de votre part depuis. En conséquence, je vous prie de me rembourser le montant de [montant] € correspondant au dépôt de garantie majoré du taux d'intérêt légal. En effet, l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose le remboursement du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suite à la restitution des clés, à défaut de quoi il produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de restitution du dépôt de garantie en PDF

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