Modèle de lettre :Demande de restitution du dépôt de garantie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le propriétaire peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie par le locataire lors de la signature d'un bail, son montant doit obligatoirement figurer dans ledit bail. Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu pour garantir l'exécution des obligations locatives par le locataire. Les caractéristiques du dépôt de garantie sont les suivantes :

• il ne peut être supérieur à un mois de loyer ;
• le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé, ni en cours de bail ni en cas de renouvellement de bail ;
• il est restitué dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. S'il n'est pas restitué dans ce délai, il produira des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire sous réserve que ces sommes soient dûment justifiées (par exemple en produisant un devis).

Notice : Demande de restitution du dépôt de garantie

Dans l'hypothèse où, suite à votre départ du logement et à la restitution des clés le propriétaire bailleur tarde à rembourser le dépôt de garantie, il convient de lui adresser une demande de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez une copie du contrat contenant le montant du dépôt de garantie (surlignez la clause concernée).