Préavis pour une location

Sommaire

 

Quand déposer un préavis location ?

Tout dépend de votre logement :

  • Pour un logement vide : le préavis de location doit être déposé 3 mois avant la date de départ prévue. Vous pouvez réduire le préavis à 1 mois si le locataire :
    • est licencié ;
    • est muté pour des raisons professionnelles ;
    • décroche un premier emploi ;
    • retrouve du travail après une perte d'emploi ;
    • touche le RSA ou l'AAH ;
    • doit déménager pour des raisons de santé ;
    • se voit attribuer un logement social ;
    • est bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou a un conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
    • occupe un logement situé dans une « zone tendue »1.
  • Pour un logement meublé : le locataire peut prévenir seulement un mois à l'avance de sa date de sortie des lieux.

Important : attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier « au moment de l’envoi de la lettre de congé » et non à posteriori. À défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256).

Le préavis prend effet à partir de la réception de la lettre par le propriétaire.

Attention : si le congé est donné par le locataire pour une date déterminée et postérieure à l’expiration du délai légal de préavis, c'est cette date qui est prise en compte pour la résiliation du bail. Les locataires sont donc tenus de payer le loyer pour la période qui court entre la fin du délai légal et la date de résiliation donnée par les locataires (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.193).

À noter : si votre propriétaire souhaite une résiliation du bail, il ne peut le faire sans raison valable (mise en vente, souhait d'habiter le logement, etc.) et doit respecter un délai de préavis de 6 mois.

1 : selon le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, une « zone tendue » est définie dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Avignon, Bailly-Romainvilliers, Bastia, Bayonne, Bordeaux, Caen, Cayenne, Chambéry, Cluses, Creil, Draguignan, Fort-de-France, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Le Robert, Lille, Lunel, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Rennes, Saint-Cyprien, Saint-Denis, Saint-Nazaire, Saint-Paul, Saint-Pierre, Salon-de-Provence, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Comment rédiger un préavis location ?

Le préavis de location est à transmettre par lettre recommandée ou à signifier par acte d'huissier. Il doit comporter :

  • la date et le lieu où a été rédigée la lettre ;
  • en objet, la raison de la rédaction de votre lettre (ex. : « Préavis de location ») ;
  • la date de signature du bail ;
  • l'adresse du logement et la date de départ prévue ;
  • la raison de votre départ si vous bénéficiez d'un préavis réduit, ainsi que la preuve (si vous êtes muté : une lettre de votre employeur, en cas de nouvel emploi : une photocopie du contrat de travail, etc.) ;
  • votre signature.

Modèle de préavis de départ

Peut-on arrêter de payer les derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie ?

Il est courant que les locataires arrêtent de payer vers la fin d'une location afin de compenser le dépôt de garantie.

Mais attention ! Vous pouvez être attaqué par le propriétaire si vous ne payez pas vos derniers loyers : le dépôt de garantie doit être remis par le propriétaire après l'état des lieux, s'il n'y a pas de dégradation du logement.

Vous risquez de :

  • payer des intérêts de loyer ;
  • recevoir un commandement de payer ;
  • devoir dépenser des frais de justice si vous refusez vraiment de payer les derniers loyers.

Bon à savoir : le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (ou avant ce terme si le logement est occupé par un autre locataire avec l'accord du bailleur), mais pas au-delà. La clause selon laquelle « tout mois commencé est et sera dû intégralement » est illégale, comme l'ont précisé une recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (publiée le 22 juin 2000) et une réponse ministérielle n° 62982 du 21 mars 2017.

Ces pros peuvent vous aider