Modèle de lettre :Préavis de départ d'une location

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet à un locataire de quitter son logement à n'importe quel moment au cours de son bail. Il doit en informer le propriétaire et respecter en principe un préavis de 3 mois.

Lorsque vous êtes plusieurs à être mentionnés sur le bail, le congé doit être donné par chacun des habitants, comme dans le cas d'un couple marié, pacsé ou d'une colocation.

Dans certains cas, le préavis peut être réduit à 1 mois :

• obtention d'un premier emploi ;
• perte involontaire d'emploi (licenciement ou rupture conventionnelle du contrat de travail) ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• mutation professionnelle : aucune condition kilométrique n'est exigée ;
• être titulaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l'AAH (allocation adulte handicapé) ;
• lorsque l'état de santé du locataire exige un changement de domicile rapide : il faut dans ce cas produire un certificat médical de moins de 3 mois ;
• lorsque le locataire se voit attribuer un logement social ;
• logement situé à Paris ou dans une « zone tendue » : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Dans le cas de co-signataires du bail, un seul des locataires doit remplir ces conditions.

Bon à savoir : attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier « au moment de l'envoi de la lettre de congé » et non à posteriori. À défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256).

Notice : Préavis de départ d'une location

Le préavis de départ d'une location doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre récépissé, ou encore signifié par acte d'huissier.

Dans sa lettre, le locataire doit indiquer le motif de son départ (perte d'emploi, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA, etc.) et, le cas échéant, le justifier.

Attention, le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).

Le délai du préavis, qu'il soit de 3 ou de 1 mois, court à compter de la date de réception de la lettre recommandée, de la remise en main propre ou de la signification de l'acte d'huissier. Le locataire est tenu de payer les charges et loyers durant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé entre temps par un nouveau locataire en accord avec le bailleur.

Si la remise des clés a lieu avant la fin du délai de préavis (en principe, au moment de l'état des lieux), le locataire n'est pas libéré de son obligation de régler les charges et loyers jusqu'au terme du préavis.