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Vous êtes étudiant et bénéficiez d'un contrat de bail spécifique.
Quelle est la durée du préavis pour partir de votre logement étudiant ? Comment prend fin votre contrat de bail ? PagesJaunes vous dit tout dans cet article.
Logement étudiant : bail et préavis
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit deux types de baux applicables en droit français pour toutes les locations consenties à titre de résidence principale.
Il s'agit de la location d'un bien vide ou meublé.
Le logement vide est mis à disposition pour une durée de trois années, sans que le bailleur puisse donner congé sur cette période. Le bail meublé est conclu pour une durée d'un an.
Par dérogation, le législateur prévoit un régime spécifiquement adapté au marché étudiant. Ainsi, le bail meublé, d'une durée de 9 mois, correspond à la durée d'une année scolaire. Son cadre est fixé par l'article 25 -7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La grande différence avec le bail meublé classique réside dans l'absence de droit à reconduction tacite dudit bail. En effet le bail étudiant prend fin sans que le bailleur ait à donner congé à son locataire, dans tous les cas.
Quant au préavis, il s'agit du délai qui s'écoule entre le moment où le locataire donne congé de son bail et son départ effectif.
Préavis appliqué aux logements étudiants
Durée du préavis
Le régime du préavis du bail étudiant est le même que celui qui s'applique pour le logement meublé.
En effet, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an ».
Le locataire est parfaitement libre de partir quand il le souhaite durant les 9 mois de location.
Il lui incombe seulement de respecter ce délai de préavis d'un mois avant son départ. Il doit s'acquitter du loyer et des charges dues sur cette période.
Préavis et dépôt de garantie
La pratique qui vise à ne pas régler le montant du dernier loyer et charges attenantes du fait du versement d'un dépôt de garantie n'est pas juridiquement régulière.
Le locataire doit régler le loyer et les charges jusqu'au bout. À charge du bailleur de lui restituer par la suite le montant du dépôt de garantie, si celui-ci n'est pas amputé du fait de réparations rendues nécessaires par des dégradations.
Le locataire peut toutefois être partiellement exempté du paiement du dernier loyer si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
Bon à savoir : la clause selon laquelle « tout mois commencé est et sera dû intégralement » est illégale, comme l'ont précisé une recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (publiée le 22 juin 2000), et une réponse ministérielle n° 62982 du 21 mars 2017. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (ou avant ce terme si le logement est occupé par un autre locataire avec l'accord du bailleur), mais pas au-delà.
Modalités du congé
Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou lettre remise en mains propres contre émargement/récépissé.
Le délai d'un mois est décompté à partir de la remise effective du congé au bailleur (et non pas de la simple présentation de la lettre).
Bon à savoir : bien entendu, rien n'empêche les parties de conclure un nouveau bail de 9 mois pour l'année scolaire à suivre.