Modèle de lettre :Congé de bail d'habitation pour habiter

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, le contrat de location d'un logement est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Le propriétaire bailleur peut donner congé au locataire pour le terme dudit contrat mais seulement pour un des motifs limitativement énumérés par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les motifs sont les suivants :

• Le bailleur décide de reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
• Le bailleur donne congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une obligation qui lui incombe, par exemple un changement de destination des lieux non autorisé, une sous-location non autorisée. Voir notre modèle de lettre de congé d'un locataire pour motif sérieux.

• Le bailleur décide de vendre le logement. Voir le modèle de notification de congé pour vente et offre de vente au locataire.

Cas particulier. Si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans certaines limites géographiques (art. 13 bis loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948). Sauf lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Bon à savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaissé l'âge à partir duquel l'offre de relogement doit être effectuée, passant ainsi de 70 ans à 65 ans. Néanmoins, pour les baux signés avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi Alur s'appliquent tout de même (Cass. 3e civ. du 23/11/2017, n° 16-20.475). Ainsi, même si le bail a été signé avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d'effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 ans et non pas de plus de 70 ans.

Notice : Congé de bail d'habitation pour habiter

Le bailleur qui ne souhaite pas que le contrat soit reconduit à l'issue de la période de 3 ans - ou celle définie par les parties - pourra donner congé s'il respecte le formalisme imposé par la loi :

• Le délai de préavis applicable est de 6 mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification du congé.
• Le congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.
• Il doit, à peine de nullité, mentionner le motif allégué : reprise pour habiter.
• Il convient également d'indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que sa qualité (par exemple ses enfants).
• Si le logement est occupé par plusieurs locataires, par des partenaires pacsés ou des époux, vous devez nécessairement envoyer le congé à chacun des locataires, des époux ou partenaires. À défaut, le congé n'est pas opposable à l'époux ou au partenaire non avisé sauf si le locataire n'avait pas informé le bailleur de l'existence de l'époux ou du partenaire.

Depuis le 1^er janvier 2018, en cas de congé pour reprise du logement pour y habiter ou y installer ses proches ou de congé pour vente du logement, le propriétaire doit joindre une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire selon le modèle fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017.