À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le propriétaire bailleur peut ne pas reconduire le bail de son locataire au terme des 3 ans pour lequel il est conclu. Pour cela, il doit toutefois présenter l'un des motifs suivants, définis à l'article 15 de la loi n°89-462 :
- Le congé est donné pour motif légitime et sérieux : le locataire n'a pas exécuté une obligation, a sous-loué le logement sans autorisation, etc.
- Le congé est donné car le bailleur décide de vendre son logement : voir le modèle de congé adressé au locataire pour vente et offre de vente.
- Ou bien le congé est donné pour reprendre le logement et y habiter. Voir notre lettre de congé de bail pour habiter.