Restitution de caution : 5 recours en cas de retenue injustifiée

 

Un logement rendu en bon état selon le locataire peut être considéré comme très dégradé par le propriétaire… Cette appréciation subjective rend la restitution du dépôt de garantie souvent litigieuse. Si vous avez réellement rendu les lieux dans un état impeccable mais que l'agence ou votre proprio estime que ça n'est pas le cas, ça coince...

Les recours pour les locataires qui se sentent floués, c’est par ici !

Comment ça se passe ?

Comment ça se passe ?
© shizendaisuki / 123 RF

Pour bien réagir, il faut commencer par savoir de quoi on parle, et ne pas vous laisser avoir par le jargon, les petits caractères et les dates.

La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans le délai de 1 mois (si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée) ou de 2 mois (s’il y a des différences entre les 2 états des lieux).

Il n'y a pas de retenue pour une usure normale des lieux (empreintes laissées par des équipements de cuisine, décoloration d’un papier peint, etc.).

Lorsque le locataire a mal entretenu voire dégradé le logement pendant la durée du bail ou qu’il est encore redevable de sommes (loyers ou charges impayés), le propriétaire peut se servir sur le dépôt de garantie mais il doit justifier les sommes qu’il réclame au locataire en présentant des devis ou factures de professionnels dans les 2 mois de la signature de l’état des lieux.

Bon à savoir : le locataire peut se proposer pour réaliser les travaux lui-même ou les faire réaliser par une entreprise de son choix.

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Ne pas signer l'état des lieux

Ne pas signer l'état des lieux
©  Stokkete / 123 RF

Si ça n'est pas encore fait, ne pas signer l'état des lieux de sortie peut vous éviter le litige :

  • L’état des lieux de sortie sert de comparatif avec celui fait à l’arrivée du locataire. Le locataire peut ajouter des remarques en marge de l’état des lieux.
  • Le locataire doit être vigilant aux termes employés, le choix des mots étant déterminant en cas de litige (ex : l’expression « peinture défraîchie » ne lui incombe pas contrairement à l’expression « murs à repeindre »).

Attention : signer un état des lieux avec lequel on n’est pas d’accord le rend contradictoire et il constituera une preuve en cas de différend.

Conseil : si la réalisation d’un état des lieux à l’amiable n’est pas possible, le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux (les frais sont partagés pour moitié entre propriétaire et locataire).

Contester auprès du propriétaire

Contester auprès du propriétaire
©  Vladimir Serov / 123 RF

À faire avant toute chose : le locataire floué doit mettre en demeure le propriétaire (ou l'agence) de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour l’aider dans sa démarche, le locataire peut consulter l’Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) : cette association de droit privé fournit aux usagers des conseils gratuits et personnalisés en matière de logement.

Faire appel à la commission départementale de conciliation

Faire appel à la commission départementale de conciliation
© Rommel Canlas / 123 RF

Le rôle de cette commission est d’aider propriétaires et locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges.

Elle doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ne pas oublier de joindre la copie du contrat de bail). La démarche est gratuite.

Attention : si la commission parvient à faire signer un accord entre les parties, le locataire ne pourra plus saisir le juge pour obtenir restitution d’une partie de son dépôt de garantie

S'adresser au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)

S'adresser au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)
© Thinkstock

Si la conciliation échoue, les litiges relatifs aux dépôts de garantie doivent être portés devant le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du logement pris à bail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grand instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Si le juge apprécie que la retenue du dépôt de garantie n’est pas justifiée, le propriétaire sera condamné à restituer les sommes dues majorées des intérêts au taux légal.

Bon à savoir : au-delà de 5 000 €, le locataire devra obtenir une injonction de payer. 

Le délai de prescription de cette action est de 5 ans à compter de la remise des clés.

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Maintenant que vous connaissez les recours possibles, voilà un pas à pas pour passer à l'action : récupérer le dépôt de garantie. D'autres contenus peuvent aussi vous intéresser :

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