Résiliation d'un bail par le locataire

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Résiliation de bail du locataire : dans quels cas ?

Si le locataire souhaite la résiliation du bail, il doit déposer un préavis location.

Exemple : un locataire peut demander la résiliation du bail dès lors que son logement est inhabitable en l’état, même si l'immeuble n'est pas détruit. Ainsi, le simple fait que les murs et les plafonds du logement présentent des moisissures, des auréoles, des écaillements et des coulures à la suite d'un dégât des eaux provoqué par une tempête rendant le logement inhabitable permet de demander la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635).

Bon à savoir : si le congé est donné par le locataire pour une date déterminée et postérieure à l’expiration du délai légal de préavis, c'est cette date qui est prise en compte pour la résiliation du bail. Les locataires sont donc tenus de payer le loyer pour la période qui court entre la fin du délai légal et la date de résiliation donnée par les locataires (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.193).

En revanche, si la résiliation de bail ne vient pas du locataire mais du propriétaire, il doit respecter un délai de 6 mois.

De plus, le propriétaire doit justifier sa résiliation de bail :

Que faire en cas de loyers impayés ?

Si vous ne pouvez payer vos loyers, sachez tout d'abord qu'il existe des aides qui vous viendront au secours en cas de problèmes financiers. Vous pouvez demander des informations à des organismes spécialisés dans l'aide aux locataires, tels que l'APAGL.

En cas de loyers impayés, vous risquez la résiliation du bail et donc une procédure d'expulsion :

  • Le propriétaire peut envoyer un commandement de payer par voie d'huissier.
  • Si vous ne réglez pas le problème au bout de 2 mois après l'envoi du commandement de payer, vous vous exposez à une convocation au tribunal. Le juge pourra directement ordonner la résiliation du bail s'il possède une clause résolutoire. À ce titre, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers doit impérativement être insérée dans le contrat de location (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).

À noter : le locataire ne peut être expulsé sans être relogé entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si l'habitation est sous arrêté de péril.

Ces pros peuvent vous aider