La résiliation d'un bail professionnel répond à des exigences spéciales induites par un statut particulier. Quelles en en sont les règles? Le point sur la question.
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Résiliation d'un bail professionnel : principe
Les baux professionnels sont régis par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui a été modifié par l'article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Le contrat de location soumis à ce régime porte sur un local affecté à un usage exclusivement professionnel.
Ainsi, un bail professionnel ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 6 ans et est reconduit tacitement pour la même durée. Le contrat est établi par écrit.
Bon à savoir : un bail professionnel peut, par exception, être soumis au régime des baux commerciaux sous certaines conditions (article L. 145-2, 7° du Code de commerce).
Conditions de résiliation bail professionnel
La résiliation par le bailleur
Le principe est simple : au terme fixé par le contrat, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Le bail se poursuit donc de lui même, sauf intervention des parties.
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'expiration du bail.
Pour cela, il doit notifier au locataire sa volonté de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci. Il doit donc lui adresser un congé. Un délai de préavis de six mois doit être respecté.
La résiliation par le locataire
Le locataire peut également décider de ne pas renouveler le contrat de location. Il doit alors également manifester son intention au bailleur en lui adressant un congé, en respectant le délai de préavis de six mois.
En outre, par anticipation, le locataire peut quitter les lieux en cours de bail, à condition de notifier au bailleur son intention en respectant un même délai de préavis de six mois.
Bon à savoir : dans tous les cas, les notifications (le congé donné par le locataire ou le bailleur) sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Lettre de résiliation d'un bail professionnel
Découvrez le modèle de lettre de résiliation bail professionnel que ce pour le bailleur ou le locataire. Il convient, dans les deux cas, de veiller au respect du délai de préavis de 6 mois fixé par la loi pour l'envoi du congé.
Résiliation par le locataire
Coordonnées locataire
Coordonnées bailleur
Lieu, date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. du local professionnel que j'occupe actuellement et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /.., et ce conformément aux prévisions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.
Nom prénom
Signature
Résiliation par le bailleur
Coordonnées bailleur
Coordonnées locataire
Lieu, date,
Madame, Monsieur,
Le bail professionnel signé par nos soins en date du .. /.. /.. , portant sur les locaux sis.....................(adresse) arrive à échéance le .. /.. /..
Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / .. du local professionnel dont je suis propriétaire et pour lequel nous avons signé un bail le .. /.. /..
En conséquence, et comme l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le permet, je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le .. / .. / ..
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères.
Nom prénom
Signature