À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le fonctionnement des Commissions départementales de conciliation (CDC) est régi par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les CDC sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires.
Elles sont compétentes pour intervenir dans les litiges entre bailleurs et locataires, à savoir :
- le loyer et les charges ;
- l'état des lieux ;
- le dépôt de garantie ;
- les réparations locatives et les travaux ;
- et les caractéristiques d'un logement décent pour les logements situés dans le département.
Suite à la saisine de la commission départementale de conciliation, celle-ci convoque les deux parties pour une séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée par lettre adressée au minimum 15 jours avant la date retenue. Lors de ladite séance, les parties peuvent être représentées par une personne mandatée à cet effet ou assistées par la personne de leur choix.
Suite à cette tentative de conciliation la CDC émet un avis dans un délai maximum de 2 mois.
À noter que la CDC ne rend que des avis et sa saisine n'est pas un préalable à la saisine du juge. Les parties peuvent donc directement passer par le tribunal judiciaire.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».