Aides à la location

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Lorsqu'un propriétaire met son bien en location ou lorsqu'un locataire loue un bien pour y habiter, il existe pour chacun d'eux des aides financières potentielles.

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Aides à la location : principes

Les aides ont plusieurs buts, selon le bénéficiaire concerné :

  • L'aide pour le locataire est destinée à lui faciliter l'accès à un logement, notamment lorsqu'il a de faibles ressources ou qu'il est dans une situation de mobilité professionnelle.
  • L'aide destinée au propriétaire vise à soutenir les investissements locatifs.

Il existe deux types d'aides principales : celles dispensées par Action logement et celles de la Caisse d'allocation familiales. 

Bon à savoir : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.

 

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Aides à la location par Action logement

Il existe un certain nombre de dispositifs mis en place par Action logement. Il y a tout d'abord ceux qui concernent principalement le dépôt de garantie qui doit être versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi que le cautionnement éventuel que pourrait solliciter un bailleur.

 Action logement propose également des prêts à tous les salariés dont l'entreprise :

  • emploie plus de 10 salariés ;
  • cotise à Action logement (c'est-à-dire qu'elle consacre un pourcentage de sa masse salariale au logement).

Soit cette cotisation est utilisée directement par l'entreprise pour financer des dispositifs d'aide au logement, soit l'entreprise reverse la cotisation à un organisme collecteur chargé ensuite de financer ces aides.

Les aides se font sous forme de prêts aux taux avantageux. Elles permettent de financer la location ou l'acquisition d'un logement ainsi que la réalisation de travaux. Voici les grandes lignes concernant ces dispositifs.

Avance loca-pass

Cette aide est offerte aux moins de 30 ans à la recherche d'un emploi, en formation professionnelle et étudiants salariés, ainsi qu'aux salariés du secteur privé non agricole (sans limite d'âge).

Il s'agit d'un prêt consenti au futur locataire. Il permet de verser immédiatement le dépôt de garantie exigé par le propriétaire lors de l'entrée en location. Il pourra être ensuite remboursé par échéances (25 mois maximum), sans intérêts. Le montant maximal en est de 1 200 €. 

Bon à savoir : le logement doit constituer la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français.

Garantie loca-pass

La garantie Loca-Pass n'est plus accordée, elle est remplacée par la garantie Visale.

La garantie loca-pass couvrait le paiement des loyers et charges locatives. Elle était consentie au bénéfice du bailleur au moment de l'entrée en location. 

Action logement s'engageait à régler le propriétaire en cas d’impayés de loyers sur une durée de trois ans à compter de la signature du bail (avec un plafond limité de 9 mois de loyers et charges). Le locataire doit ensuite rembourser ces sommes à l'organisme sans frais ni intérêts.

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Bon à savoir : les bénéficiaires potentiels étaient les mêmes que pour l'avance loca-pass.

Ces dispositifs sont complétés par l'aide mobili-jeunes qui finance une partie du loyer (entre 10 et 100 € par mois).

Aide mobili-pass

L'aide mobili-pass ne peut plus être demandée depuis le 1er juillet 2023.

Il s'agissait d'un prêt accordé aux locataires en mobilité professionnelle. Son montant dépendait de plusieurs critères : la nouvelle zone de résidence et le montant de la subvention.

Bon à savoir : en zones A, A bis et B1, son montant maximal était de 3 500 €. En zones B2 et C, il était de 3 000 €.  Vous pouvez accéder au classement des communes par zones géographiques dites A/A bisB1/B2/C en consultant l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 2 octobre 2023. Par ailleurs, un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.

La durée du prêt était de 36 mois et son taux de 1 %. 

Prêt pour travaux d'amélioration

Ce prêt est accordé aux propriétaires occupants pour financer des travaux :

  • d'amélioration ;
  • de décoration ;
  • de mises aux normes ;
  • d'économie d'énergie, etc.

Le montant de ce prêt est de 10 000 € maximum pour une durée maximale de 10 ans. Le taux est variable selon l'année d'obtention du prêt. Il est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédente avec un taux plancher de 1 %. Celui-ci est fixé à 1,5 % à compter du 1er mars 2023 (il était de 1 % depuis 2017).

Prêt agrandissement

Il s'agit d'un prêt accordé aux propriétaires occupants pour financer des travaux :

  • d’extension par addition sur le même niveau ;
  • d’extension par surélévation ;
  • de transformation en surface habitable de locaux qui ne l’étaient pas.

Son montant est de 20 000 € maximum. Sa durée peut aller jusqu'à 25 ans. Son taux est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédente avec un taux plancher de 1 %. Celui-ci est fixé à 1,5 % depuis le 1er mars 2023.

Prêt pour l'adaptation du logement des personnes handicapées

Il s'agit d'un prêt accordé aux propriétaires occupants pour financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées.

Il est soumis à certaines conditions dont l'obtention d'un avis favorable de l'un des organismes suivants :

  • AFM (Association française contre les myopathies) ;
  • APF (Association des paralysés de France) ;
  • CICAT (Centres d’information et de conseil sur les aides techniques) ;
  • CNPSAA (Centre national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes) ;
  • PACT-ARIM (Protection, amélioration, conservation et transformation de l’habitat – Association de restauration immobilière) ;
  • UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs) ;
  • MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées).

Le montant maximal du prêt est de 10 000 €  pour une durée de 10 ans maximum. Son taux est égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédente avec un taux plancher de 1 %. Celui-ci est fixé à 1,5 % depuis le 1er mars 2023.

Location : aides de la CAF (caisse d'allocations familiales)

Les aides présentées ci dessous visent toutes à réduire le montant du loyer ou la mensualité d'un prêt immobilier. Ces aides sont consenties pour les logements occupés à titre de résidence principale. Le logement doit être décent. Il doit être conforme aux normes de santé et sécurité en vigueur, avec un confort minimal.

L'aide est attribuée en fonction des revenus de la personne ou du foyer, du montant du loyer (ou du montant de la mensualité du prêt) du lieu de résidence et du nombre d'enfants à charge. Elle est versée mensuellement et son seuil de versement est de 10 €.

APL (aide personnalisée au logement)

L'aide personnalisée au logement est une somme d'argent versée mensuellement par la CAF afin d'aider au règlement des loyers / mensualités de prêt.

L’aide personnalisée au logement dispensée par la CAF est destinée aux personnes suivantes :

  • les locataires d’un logement dans le neuf ou l'ancien (une convention doit avoir été signée entre le propriétaire et l’État) ;
  • les accédants à la propriété ou déjà propriétaires (à la condition d'avoir contracté un prêt soit d’accession sociale, soit d'accession à la propriété ou un prêt conventionné pour l’acquisition du logement concerné avant 2018 ou 2020 selon les cas).

Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement (APL, ALF, ALS) dans le cadre de l'accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location-accession en cours ou ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017, et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.

Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022 et les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023.. Une baisse de l'APL est appliquée en même temps que la RLS (décret n° 2018-136 du 27 février 2018). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul.

ALF (allocation de logement à caractère familial)

L'ALF est une aide financière visant également à la réduction du montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier.

Cette aide est accordée aux familles qui n'ont pas droit à l'APL ou à l'ALS et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge (sans percevoir les allocations familiales) ;
  • être marié et sans enfants depuis moins de 5 ans et avoir moins de 40 ans à la date du mariage ;
  • attendre un enfant et percevoir l'allocation pour jeune enfant (APJE) ;
  • avoir à sa charge un parent âgé ou handicapé ;
  • bénéficier de prestations familiales.

Cette aide ne peut être cumulée ni avec l'APL, ni avec l'ALS.

ALS (allocation de logement à caractère social)

Cette aide à le même but que les précédentes. Elle s'adresse à tous ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF.

L'on peut formuler une demande d'ALS dès lors que l'on est :

  • locataire ou colocataire d'un logement (ou sous-locataire déclaré au propriétaire) ;
  • accédant à la propriété ayant contracté un crédit immobilier pour l'acquisition du logement ;
  • résident en foyer d'hébergement.

Bon à savoir : l'ensemble des demandes d'APL, ALF ou ALS peuvent être désormais effectuées en ligne par Internet sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces changements ne concernent pas les bénéficiaires de l'APL accession avec un prêt conventionné. Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires sous conditions (étudiants, apprentis et alternants en contrat de professionnalisation).

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