L’Avance Loca-Pass : le prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie

En bref

• L’Avance Loca-Pass est un prêt gratuit à taux zéro qui permet de financer tout ou partie du dépôt de garantie, dans la limite de 1 200 euros.
• Ce dispositif s’adresse aux salariés du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en recherche d’emploi, ainsi qu’aux étudiants sous certaines conditions.
• Le remboursement s’effectue sur une durée maximale de 25 mois, avec un différé de paiement de 3 mois et des mensualités minimales de 20 euros.
• La demande doit être déposée en ligne au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Qu’est-ce que l’Avance Loca-Pass et comment fonctionne-t-elle ?

L’Avance Loca-Pass constitue un prêt à taux zéro mis en place par Action Logement pour aider les locataires à financer le dépôt de garantie exigé par le bailleur. Ce dispositif permet de verser directement au propriétaire la somme nécessaire lors de la signature du bail, que le locataire remboursera ensuite progressivement sans aucun frais de dossier ni intérêt.

Le montant du prêt peut atteindre 1 200 euros maximum, quelle que soit la somme demandée par le propriétaire pour le dépôt de garantie. Cette aide financière s’inscrit dans une démarche de facilitation de l’accès au logement pour les salariés et les jeunes en insertion professionnelle. Pour en savoir plus sur les modalités d’obtention de cette avance, il convient de vérifier son éligibilité.

La durée de remboursement s’étend sur 25 mois au maximum, avec un différé de 3 mois avant le premier versement. Ainsi, pour un prêt Loca-Pass de 1 200 euros, le locataire devra s’acquitter de mensualités de 48 euros pendant 25 mois, en commençant le remboursement 3 mois après le versement initial.

Qui peut bénéficier de l’Avance Loca-Pass ?

Les salariés du secteur privé

Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole peuvent prétendre à l’Avance Loca-Pass, quel que soit leur âge. Cette condition s’applique également aux préretraités ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans. Les salariés du secteur agricole doivent se tourner vers le dispositif Agri-Loca-Pass, spécifiquement conçu pour leur secteur d’activité.

Les jeunes de moins de 30 ans

Les personnes de moins de 30 ans peuvent accéder au prêt Loca-Pass dans plusieurs situations. Les jeunes en formation professionnelle, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sont éligibles. Les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans peuvent également bénéficier de cette aide au logement.

Les jeunes occupant un emploi non permanent, comme les vacataires, contractuels ou auxiliaires, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public, entrent aussi dans les conditions d’éligibilité. Cette ouverture permet de soutenir les parcours professionnels en construction.

Les étudiants salariés et boursiers

Les étudiants peuvent prétendre à l’Avance Loca-Pass sous réserve de remplir certains critères. Un étudiant salarié doit justifier d’un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande. Il peut aussi cumuler plusieurs CDD totalisant au moins 3 mois sur les 6 derniers mois précédant la demande.

Les étudiants bénéficiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours sont également éligibles. Les étudiants boursiers d’État français peuvent accéder au dispositif sans autre condition de ressources. Pour découvrir d’autres solutions de caution pour le logement, il est recommandé de comparer les différentes options disponibles.

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Le logement concerné par l’Avance Loca-Pass doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Cette exigence implique que le logement soit occupé au moins 8 mois par an, sauf exceptions prévues par la réglementation. La location peut porter sur un logement vide ou meublé, dans le parc privé ou social.

Le logement doit être situé en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et régions d’outre-mer ou dans la Collectivité de Saint-Martin. La signature d’un bail de location, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale, ou d’un avenant au bail en cas de colocation, est nécessaire pour constituer le dossier.

En situation de colocation, l’Avance Loca-Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire demandeur. Les baux strictement professionnels ou commerciaux sont exclus du dispositif, tout comme les conventions d’occupation précaire et les sous-locations, sauf dans le cadre de structures collectives.

Comment se déroule le remboursement du prêt Loca-Pass ?

Les modalités de remboursement standard

Le remboursement du prêt Loca-Pass débute 3 mois après le versement du dépôt de garantie au bailleur. Cette période de différé permet au locataire de s’installer sans pression financière immédiate. Les mensualités minimales s’élèvent à 20 euros, ce qui rend le remboursement accessible à la plupart des budgets.

Pour un bail d’une durée de 25 mois ou plus, le remboursement s’étale sur 25 mois maximum. Dans le cas d’un bail plus court, la durée de remboursement s’aligne sur la durée du bail. Par exemple, pour un bail de 12 mois et une avance de 360 euros, le remboursement s’effectue sur 9 mois, soit 40 euros par mois.

Le remboursement anticipé en cas de départ

Si le locataire quitte le logement avant la fin du remboursement prévu, il doit s’acquitter du solde restant dans un délai maximum de 3 mois suivant son départ. Cette obligation garantit que le prêt soit entièrement remboursé même en cas de changement de situation. Il convient de bien anticiper cette contrainte lors d’un projet de déménagement.

Il faut savoir que tout prêt Action Logement en cours lié à une précédente résidence principale doit être remboursé par anticipation avant de souscrire une nouvelle Avance Loca-Pass. Cette règle évite le cumul de plusieurs prêts pour des logements différents.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’Avance Loca-Pass ?

La vérification de l’éligibilité

La première étape consiste à vérifier son éligibilité sur la plateforme dédiée d’Action Logement. Ce test en ligne permet de confirmer rapidement si la situation personnelle et professionnelle correspond aux critères du dispositif. Les informations saisies lors de ce test servent ensuite à constituer le dossier de demande.

Il est conseillé de préparer les pièces justificatives nécessaires avant de débuter la procédure. Pour une vue d’ensemble sur les différentes aides pour obtenir un dépôt de garantie, il est utile de consulter les ressources disponibles.

La constitution et l’envoi du dossier

Une fois l’éligibilité confirmée, il convient de saisir la demande en ligne et d’imprimer le dossier généré. Le dossier complet, accompagné de toutes les pièces justificatives requises, doit être envoyé à l’adresse indiquée par Action Logement. La demande doit impérativement être déposée au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Le suivi de l’avancement du dossier s’effectue en ligne via la rubrique dédiée sur le site d’Action Logement. Pour toute question ou difficulté, un service téléphonique est accessible au 0970 800 800, du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il est recommandé de se munir du numéro Siret de l’entreprise employeur pour faciliter le traitement de la demande.

Quelles sont les aides complémentaires disponibles ?

La garantie Visale en remplacement de la garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass, qui permettait de se porter caution pour le locataire, a été remplacée par la garantie Visale depuis mai 2019. Ce nouveau dispositif couvre les loyers impayés jusqu’à 2 000 euros par mois, sur une base maximale de 9 mois de loyers pendant 3 ans. La garantie Visale s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé de plus de 30 ans emménageant dans un nouveau logement dans les 6 mois suivant la signature du contrat de travail.

Les plafonds de loyers varient selon la situation du demandeur. Pour les étudiants sans ressources, le loyer ne peut pas dépasser 680 euros par mois. Pour les autres situations, le plafond s’élève à 1 365 euros, voire 1 940 euros en Île-de-France. La garantie Visale peut être cumulée avec l’Avance Loca-Pass pour sécuriser l’ensemble du dossier de location.

L’aide Mobili-Jeune pour les alternants

L’aide Mobili-Jeune constitue une subvention destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance. Cette aide prend en charge une partie du loyer, de 10 à 100 euros par mois, pendant une durée maximale de 2 ans. Elle s’applique aux logements vides ou meublés, dans le parc privé ou social, conventionnés ou non à l’aide personnalisée au logement.

Pour bénéficier de l’aide Mobili-Jeune, le jeune doit être salarié du secteur privé en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Sa rémunération ne doit pas dépasser le SMIC brut mensuel. Le nouveau logement doit se situer à plus de 70 kilomètres ou 40 minutes de trajet de la précédente résidence principale. Cette aide peut se cumuler avec la garantie Visale et l’Avance Loca-Pass. Pour comprendre l’ensemble des aides à la location, il est utile de consulter les guides spécialisés.

Quelles sont les situations particulières à connaître ?

La colocation et l’Avance Loca-Pass

En cas de colocation, chaque colocataire peut déposer une demande d’Avance Loca-Pass pour sa quote-part du dépôt de garantie. Un avenant au bail doit être signé pour formaliser cette situation. Il faut savoir que chaque demandeur doit remplir les conditions d’éligibilité de manière individuelle.

Le montant de l’avance correspond à la part du dépôt de garantie due par le colocataire demandeur, dans la limite de 1 200 euros. Cette répartition permet à plusieurs colocataires de bénéficier du dispositif pour un même logement, à condition que chacun constitue son propre dossier.

Les incompatibilités avec d’autres dispositifs

L’Avance Loca-Pass ne peut pas être cumulée avec une autre avance Loca-Pass ou une aide similaire du Fonds de Solidarité Logement pour un même logement. Cette règle vise à éviter les doubles financements pour un même besoin. Il convient de choisir le dispositif le plus adapté à sa situation avant de déposer une demande.

Les baux glissants sont exclus du dispositif, sauf si l’occupant devient titulaire du titre d’occupation. Les conventions d’occupation précaire et les sous-locations ne donnent pas droit à l’Avance Loca-Pass, sauf dans le cadre spécifique des structures collectives comme les foyers de résidence sociale.