Certains bailleurs demandent la présence d'une ou de plusieurs cautions avant d'accepter un locataire. Cela peut poser problème, car lesdites cautions doivent répondre à des critères de situation professionnelle, or tout le monde n’est pas nécessairement entouré de personnes éligibles.
Action Logement propose donc une solution sous la forme d'une garantie Loca-Pass, qui prendra en charge les impayés à la place du locataire, mais uniquement si le logement appartient à une personne morale : organisme HLM, société de gestion, association, etc.
Voici la marche à suivre pour obtenir une garantie Loca-Pass.
Qu'avez-vous pensé de la vidéo ?
1. Vérifiez votre éligibilité
Si vous êtes salarié
Vous avez droit à la garantie Loca-Pass quelque soit le montant de vos revenus, votre ancienneté ou votre contrat (CDD ou CDI), à partir du moment où l'entreprise dans laquelle vous travaillez est de type privé, non agricole.
Si vous êtes retraité
Vous avez droit à la garantie Loca-Pass si vous êtes en retraite depuis moins de 5 ans, d'une entreprise du secteur privé non agricole.
Si vous avez moins de 30 ans
Vous avez droit à la garantie Loca-Pass dans les cas suivants :
- Vous êtes employé dans le secteur privé ou agricole.
- Vous êtes en formation en alternance.
- Vous êtes à la recherche d'un emploi.
- Vous ne travaillez pas dans la fonction publique en tant que titulaire.
Si vous êtes étudiant
Vous avez droit à la garantie Loca-Pass dans les cas suivants :
- Vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation-étude.
- Vous travaillez actuellement en CDD d'au moins 3 mois, ou vous avez travaillé avec plusieurs CDD cumulant une durée d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois.
- Vous êtes actuellement en convention de stage d'une durée d'au moins 3 mois.
2. Vérifiez que vous ne remplissez pas de conditions incompatibles
La garantie Loca-Pass ne sera pas accordée dans les cas suivants :
- Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Vous avez déposé une demande de garantie Loca-Pass pour le même logement, auprès d'un autre organisme d'Action Logement.
- Vous remboursez actuellement une garantie Loca-Pass déclenchée.
- Vous êtes titulaire d'une aide similaire accordée par le Fonds de solidarité pour le logement.
- Le logement en question appartient à une personne physique.
Note : si le logement appartient à une personne physique, cette dernière devrait contracter une assurance loyers impayés.
3. Faites votre demande de garantie Loca-Pass
Réunissez les pièces nécessaires
Le dossier de demande doit être retiré auprès d'un organisme d'Action Logement le plus près de son domicile. Vous trouverez la liste de leurs agences à cette adresse.
En général, les documents nécessaires sont des preuves de situations telles que décrits dans l’étape 1 et l’étape 2.
Déposez votre demande de garantie Loca-Pass
La demande complète doit être déposée auprès de l'organisme Action Logement le plus proche de votre domicile.
La demande sera traitée dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier. L'absence de réponse est considérée comme une acceptation.