À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif des lieux doit être remis préalablement à la conclusion du contrat de location, et doit comporter :
- la description précise des lieux loués, notamment la superficie, la consistance, le confort des lieux, et le mobilier mis à disposition ;
- la situation des lieux dans la localité ;
- les conditions de la location des lieux.
À noter que la transmission de renseignements inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement lors d'une location saisonnière est puni d'une amende de 3 750 euros (décret du 14 février 1967 n° 67-128).
En outre, en cas de non correspondance de l'état descriptif à la réalité, le propriétaire peut être sanctionné pour publicité trompeuse ou tromperie.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour connaître des questions et litiges relatifs à la consommation et à la qualité des services et intervenir pour que d'autres consommateurs ne soient pas victimes d'une telle tromperie. Mais si le locataire souhaite obtenir une indemnité, il devra porter le litige devant les juridictions civiles.