Modèle de lettre :Plainte contre une personne qui loue des appartements situés dans un bâtiment insalubre

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes locataire d'un logement situé dans un bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable par la préfecture, votre bailleur est tenu de vous reloger en vertu de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. En outre, l'article L. 521-2 du même code lui interdit de vous réclamer un quelconque loyer si le représentant de l'État l'a mis en demeure de remédier à toute cause rendant votre logement impropre à l'habitation. Si des travaux permettent de remédier à l'insalubrité du bâtiment, votre bailleur doit vous proposer une solution vous permettant d'être hébergé pendant la durée des travaux.

Si votre bailleur ne respecte pas ces obligations alors qu'il est en mesure de le faire ou s'il vous menace en vue de vous obliger à renoncer à votre droit au logement, il s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Ces sanctions peuvent être une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende maximale de 100 000 €.

Notez que l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du CCH une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations en remplacement des anciennes et multiples polices. Cette nouvelle police a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant à différentes situations dont l'insalubrité.

Bon à savoir : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Notice : Plainte contre une personne qui loue des appartements situés dans un bâtiment insalubre

  • Il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République dont dépend l'immeuble insalubre si votre propriétaire ne s'acquitte pas sans délai des obligations indiquées ci-dessus et notamment de son devoir de vous reloger.
  • Il est également conseillé de demander au centre des impôts fonciers dont dépend votre commune si ce propriétaire possède d'autres logements situés dans votre département. En effet, si c'est le cas et si ces logements ne sont pas occupés, il est tenu de vous proposer de vous reloger dans l'un d'eux. S'il ne fait pas, l'infraction est tout à fait caractérisée.
  • Faites parvenir votre plainte au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximal de trois ans après la constatation du délit.
  • Joignez à votre courrier le document officiel qui atteste l'insalubrité de votre immeuble ainsi que les extraits de matrice cadastrale qui vous ont été délivrés par les services fiscaux et qui concernent les autres biens que possède votre bailleur.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte contre mon bailleur pour non-respect des obligations qui lui incombent en raison de l'insalubrité de mon immeuble

[Madame/Monsieur] le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

L'immeuble dans lequel se trouve l'appartement dont je suis locataire a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité prononcé le [date du texte] par [autorité officielle qui a prononcé l'arrêté]. Il en résulte que mon bailleur, [nom de votre bailleur] qui demeure [adresse où il est domicilié] aurait dû, en vertu du code de la construction de l'habitation me proposer une solution de relogement.

En effet, les recherches que j'ai effectuées auprès du service du cadastre du Centre des finances publiques de [ville où ce centre est situé] m'ont révélé que [nom de votre bailleur] possède plusieurs appartements situés dans le département.

Le cas échéant :

De plus, j'ai pu savoir que les appartements qui lui appartiennent et qui sont situés [adresses de ces appartements] sont actuellement libres de toute occupation. Il était donc tout à fait possible de me proposer un relogement dans l'un de ces appartements.

En conséquence, je dépose plainte contre [nom de votre bailleur] pour non-respect de son obligation de relogement.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • arrêté ayant prononcé l'insalubrité de mon immeuble,

  • extraits de matrice cadastrale relatifs aux autres appartements que possède mon bailleur et qui sont actuellement libres de toute occupation,

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte contre une personne qui loue des appartements situés dans un bâtiment insalubre en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».