Modèle de lettre :Plainte contre une personne qui loue des appartements situés dans un bâtiment insalubre

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes locataire d'un logement situé dans un bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable par la préfecture, votre bailleur est tenu de vous reloger en vertu de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. En outre, l'article L. 521-2 du même code lui interdit de vous réclamer un quelconque loyer si le représentant de l'État l'a mis en demeure de remédier à toute cause rendant votre logement impropre à l'habitation. Si des travaux permettent de remédier à l'insalubrité du bâtiment, votre bailleur doit vous proposer une solution vous permettant d'être hébergé pendant la durée des travaux.

Si votre bailleur ne respecte pas ces obligations alors qu'il est en mesure de le faire ou s'il vous menace en vue de vous obliger à renoncer à votre droit au logement, il s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Ces sanctions peuvent être une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende maximale de 100 000 €.

Notez que l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du CCH une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations en remplacement des anciennes et multiples polices. Cette nouvelle police a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant à différentes situations dont l'insalubrité.

Bon à savoir : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Notice : Plainte contre une personne qui loue des appartements situés dans un bâtiment insalubre

• Il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République dont dépend l'immeuble insalubre si votre propriétaire ne s'acquitte pas sans délai des obligations indiquées ci-dessus et notamment de son devoir de vous reloger.
• Il est également conseillé de demander au centre des impôts fonciers dont dépend votre commune si ce propriétaire possède d'autres logements situés dans votre département. En effet, si c'est le cas et si ces logements ne sont pas occupés, il est tenu de vous proposer de vous reloger dans l'un d'eux. S'il ne fait pas, l'infraction est tout à fait caractérisée.
• Faites parvenir votre plainte au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximal de trois ans après la constatation du délit.
• Joignez à votre courrier le document officiel qui atteste l'insalubrité de votre immeuble ainsi que les extraits de matrice cadastrale qui vous ont été délivrés par les services fiscaux et qui concernent les autres biens que possède votre bailleur.