Éviter les arnaques sur les sites d'annonces immobilières

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Le marché de la location immobilière est difficile, eu égard à la pénurie de logements.

Les pièges sont multiples. Voici un point sur les arnaques à la la location les plus courantes dans le cadre des baux d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (résidences principales). 

Arnaques sur les sites d'annonces immobilières

Il n'est pas rare de croiser des arnaques sur Internet, directement sur les sites d’annonces immobilières entre particuliers.

Voici comment les reconnaître :

  • d’apparence sérieuse, ces personnes qui se revendiquent professionnelles déposent des petites annonces sur des sites connus et légaux ;
  • après prise de contact et rendez-vous pour visiter le logement, ils vous demandent un dépôt de garantie afin de retenir votre candidature, et ce avant examen de votre dossier. Or, une fois votre dépôt de garantie versé, vous ne les reverrez plus, ni eux, ni votre argent !

Attention : ne versez jamais aucune somme avant d’avoir visité un logement et surtout d'avoir signé le contrat de bail. Méfiez-vous également des marchands de listes, qui vendent des listes de contacts aux personnes à la recherche d’une location. Même si la profession est réglementée, il existe toujours de nombreux abus. Il arrive que les listes de locations proposées soient fantaisistes ou non mises à jour.

À noter : un arrêté du 21 avril 2022 fixe la liste des informations obligatoires que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels pour la mise en location d’un logement à compter du 1er juillet 2022.

Bon à savoir : le site masecurite.gouv.fr permet de déposer plainte en ligne en cas d’e-escroquerie (escroquerie sur internet) : piratage de compte mail ou de réseau social avec demande d’argent, escroquerie à la petite annonce, fausse location, chantage en ligne, escroquerie aux sentiments ou lors d’un achat sur un site de vente en ligne frauduleux. À réception de la plainte, les éléments communiqués sont analysés par des experts de la police judiciaire.

Abus de position de force dans les arnaques des annonces immobilières

Certains propriétaires et certaines agences immobilières peu scrupuleuses peuvent profiter des personnes en recherche de location connaissant peu le fonctionnement de la location immobilière. Ils peuvent alors tenter d'imposer leurs conditions.

Frais de dossier et d’état des lieux

Certains professionnels continuent à facturer des frais de dossier et d'état des lieux exorbitants, sans en avoir le droit.  En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014, confirmée par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, a instauré un plafonnement des honoraires des agences immobilières en matière de location à compter du 15 septembre 2014.

Les frais d'agences payés par le locataire ne peuvent pas dépasser ceux payés par le propriétaire et doivent respecter certains plafonds pour l'organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail :

  • 12 € par m² de surface habitable en « zone très tendue » (Paris et communes limitrophes) ;
  • 10 € par m² de surface habitable en « zone tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
  • 8 € par m² de surface habitable dans les autres communes.

Or, l'on observe encore certains professionnels de l'immobilier qui facturent le montant d'un loyer hors charges aux futurs locataires, en guise de frais de dossier, avant leur entrée dans les lieux.

Attention :cette pratique n'est plus autorisée. 

De la même façon, la réalisation de l'état des lieux est réglementée. S'il est effectué par un agent immobilier, seule une partie des frais peut être mise à la charge du locataire dans la limite :

  • de 3 € par m² ;
  • du montant payé par le bailleur.

Bon à savoir : l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. En cas de conflit et de réalisation par huissier, son coût est partagé par les parties. N'hésitez donc pas à refuser tout règlement exorbitant de ce type.

Paiement du dépôt de garantie et des loyers

Un bailleur ou une agence ne peuvent pas :

  • demander de dépôt de garantie dont le montant excède l'équivalent :

À noter : toute demande d'une somme au-delà de ces montants est contraire à la loi. 

  • exiger le paiement des loyers de manière trimestrielle en avance ;

Bon à savoir : vous pouvez exiger le paiement mensuel (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

  • vous imposer un mode de règlement ;

Important : vous demeurez libre de refuser le paiement par prélèvement automatique qu'un bailleur pourrait exiger. 

Changement de bail au moment de la signature

Lors de votre première entrevue, le bailleur vous a remis une copie du contrat de location, pour que vous puissiez le lire avant signature.

Au moment de la signature définitive, s’il vous donne un autre exemplaire de ce contrat, mettez à plat côte-à-côte celui qu'il vous a remis et le sien, et veillez bien à ce que chaque ligne, chaque mot, soient parfaitement identiques.

Bon à savoir : si des clauses de ce contrat sont abusives, même si vous avez signé le contrat, elles seront nulles et non avenues.

Exemple : imposer des heures de visite à son locataire lorsque celui-ci donne congé ou en cas de vente du bien est considéré comme une clause abusive. Les visites ont lieu d'un commun accord sur les jours ouvrables, non fériés, et ne doivent pas dépasser deux heures.

Ces pros peuvent vous aider