Sommaire
Vous envisagez de louer un bien que vous possédez à une personne, mais vous pensez qu'il est souhaitable d'exiger qu'une personne donne sa caution personnelle pour être certain de recouvrer les loyers dus même en cas de défaillance du locataire. Pour évaluer la capacité de la caution à honorer ses engagements, il faut passer en revue avec elle les points que la présente check-list recommande de vérifier.
La check-list préalable à l'acceptation d'une caution comprend :
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) l'acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. Par ailleurs, le garant n'a plus l'obligation de recopier mot pour mot la formule légale de consentement. Il doit clairement exprimer la compréhension de la nature et la portée de son engagement avec le montant maximal en principal et accessoire exprimé en lettres et chiffres.
Sachez aussi qu'il faut demander à la future caution de vous présenter les originaux des pièces demandées et de vous remettre les copies. Notez enfin qu'elle n'est pas tenue de vous présenter ces pièces mais que tout refus doit vous inciter à la méfiance.
Les documents à demander à la future caution
Documents |
OK |
Non remis |
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Contrat de travail (ou attestation de l'employeur du demandeur certifiant qu'il est sous contrat à durée indéterminée et qui n'est ni en période d'essai ni en préavis de licenciement) |
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Trois derniers bulletins de paie |
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Dernier avis d'impôt sur les revenus de |
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Carte nationale d'identité |
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3 dernières quittances de loyer (pour une caution locataire) |
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Documents de retraite (pour une caution retraitée) |
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Bilan comptable (pour les artisans, commerçants, professions libérales) |
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Taxe foncière (pour une caution propriétaire) |
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Justificatif de domicile (facture EDF par exemple) |
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Relevé d'identité bancaire |
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Photocopie du livret de famille |
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L'acte de cautionnement signé et dûment rempli |
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Attention : si la caution est mariée, il faut demander les mêmes pièces à son conjoint.
Le récapitulatif des informations de la caution
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Nom et Prénom |
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Lien de parenté avec le locataire |
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Adresse |
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Situation maritale |
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Profession |
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Revenus mensuels |
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Propriétaire ou locataire |
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N° de compte bancaire |
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Les critères d'une bonne caution
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La caution habite en France |
[oui/non] |
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C'est un membre de la famille du locataire |
[oui/non] |
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Ses revenus s'élèvent à 3,5 fois le montant du loyer |
[oui/non] |
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S'il est locataire, il peut raisonnablement payer son loyer ainsi que celui de votre bien |
[oui/non] |
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Il vous a fourni facilement toutes les pièces justificatives demandées |
[oui/non] |
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Vous l'avez rencontré |
[oui/non] |
L'établissement de l'acte de caution
Assurez-vous que les informations suivantes figurent sur l'acte de cautionnement.
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Le montant du loyer mensuel |
[oui/non] |
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Les modalités de révision du loyer |
[oui/non] |
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Le montant maximal de l'engagement de la caution |
[oui/non] |
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Il est précisé ce montant n'inclut que le principal de la dette et que les intérêts, frais et accessoires s'y ajouteront |
[oui/non] |
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L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et reproduit |
[oui/non] |
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La caution est solidaire et indivisible |
[oui/non] |
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