Agence immobilière pour une location

 

Que l'on soit à la recherche d'une location ou d'un locataire, il est possible de contacter une agence immobilière afin d'être accompagné dans ses démarches. Comment cela fonctionne-t-il ? Le point sur la question.

Rôle d'une agence immobilière

Dans le cadre d'une mission liée à la mise en location d'un bien, une agence immobilière est un professionnel de l'immobilier qui permet de trouver soit :

• un locataire potentiel ;
• un bien proposé à la location.

Le rôle de l'agence diffère selon le contrat de mandat signé entre les parties.

Mandat de location

Le mandat de location est celui signé entre le bailleur et l'agence afin de charger celle-ci de la recherche d'un locataire. L'agent immobilier se charge ainsi de la rédaction d'une annonce, de sa parution, de la gestion des candidats et des visites. Il est également chargé de rédiger le bail et de la remise des documents obligatoires, outre la réalisation de l'état des lieux.

Mandat de gestion

Le mandat de gestion charge l'agence immobilière de la gestion quotidienne du bien immobilier, en lieu et place du bailleur. Elle est ainsi tenue de veiller au :

• bon paiement des loyers et charges ;
• règlement des éventuels problèmes du quotidien (comme des travaux par exemple) ou des litiges.

Mandat dit de « recherche »

Le mandat de recherche est celui signé par le futur locataire à la recherche d'un logement. Il charge l'agence immobilière de lui trouver un logement conforme à ses exigences.

Recours à une agence immobilière : avantages et inconvénients

Le fait de contacter une agence immobilière présente de nombreux avantages aussi bien pour un propriétaire que pour un locataire, mais aussi certains inconvénients.

Avantages du recours à l'agent immobilier

Une agence immobilière permet de gagner un temps considérable dans la recherche d'un locataire ou d'une location. Le bailleur est déchargé de la gestion matérielle liée à la mise en location du bien. Il peut toutefois décider de rencontrer les éventuels candidats à la location. L'agent immobilier lui soumet les dossiers de candidat qu'il reçoit. 

Pour le particulier à la recherche d'un logement, une agence immobilière dispose en général d'un large choix de locations. Il peut également bénéficier d'annonces non encore parues sur Internet ou dans les journaux. 

Dans le cadre d'un mandat de gestion, le propriétaire qui confie la location d'un bien immobilier à une agence n'a normalement pas à se préoccuper de la gestion de la location. Sauf clause contraire du contrat, l'agence immobilière sert d'intermédiaire en cas de litige entre bailleur et locataire.

Inconvénients du recours à une agence immobilière

Le fait de passer par une agence immobilière entraîne des frais aussi bien pour le bailleur que pour le locataire :

• frais pour la rédaction du bail ;
• frais d'agence ;
• frais de gestion, etc.

Plafonnement des honoraires de location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 et au décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont plafonnés en matière de location de logements consentis à titre de résidence principale (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Les plafonds sont définis par zones géographiques :

• 12 € par m² de surface habitable en « zone très tendue » (Paris et communes limitrophes) ;
• 10 € par m² de surface habitable en « zone tendue » (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
• 8 € par m² de surface habitable dans les autres communes.

Ces plafonds concernent les honoraires facturés au titre de :

• l'organisation des visites ;
• la constitution du dossier ;
• la rédaction du bail.

En ce qui concerne l'état des lieux, les honoraires ne peuvent pas dépasser 3 € par m2.

Comment contacter une agence immobilière ?

Les locataires qui recherchent une location peuvent contacter les agences immobilières :

• par téléphone en faisant une recherche par localité ;
• sur Internet en consultant directement les sites d'agences ou les sites d'annonces immobilières ;
• directement en se rendant en agence, un aperçu des offres de location étant souvent affiché en vitrine.

Les propriétaires qui recherchent des locataires ont tout intérêt à prendre rendez-vous avec un agent immobilier afin de définir avec lui des conditions de mise en location.

Une profession réglementée

Les agents immobiliers sont soumis à des obligations spécifiques. Parmi elles, ils doivent justifier d'une carte professionnelle. La loi sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante (article 14 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, tel que modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Celle-ci peut être obtenue sous condition de justifier :

• de diplômes et / ou expérience professionnelle (le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit que, à compter du 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l’immobilier inclut la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques) ;
• de moralité (absence de condamnation pénale) ;
• d'une garantie financière (pour ceux qui détiennent ou gèrent des fonds pour leurs clients) ;
• d'une assurance professionnelle ;
• d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'agent immobilier est donc un professionnel. Il est tenu d'une obligation d'information mais également de conseil à l'égard de son client.

Par ailleurs, pour garantir une prestation de qualité, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été créé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Il est chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les agents immobiliers. Depuis la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le CNTGI n'a plus qu'un rôle consultatif et de propositions (ce n'est plus une instance disciplinaire).