Thinkstock
Vous passez par une agence immobilière pour louer un logement consenti à titre de résidence principale. Quel sera le montant de vos frais ? Comment cela fonctionne-t-il depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR ?
Principes des honoraires d'agence
Auparavant, quitter son logement pour en trouver un autre était relativement coûteux et soumis à de nombreux aléas en matière de frais d'agence. En effet, ceux-ci n'étaient pas fixés par la loi. La pratique en avait établi le montant à un loyer, généralement mis à la charge du locataire.
Une nouvelle réglementation est venue mettre fin à cette pratique. Elle résulte de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et du décret n°2014-890 du 1er août 2014.
Bon à savoir : cette nouvelle réglementation concerne les logements vides ou meublés consentis à titre de résidence principale (loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Elle s'applique aux locations effectuées depuis le 15 septembre 2014. Les interventions d'agences immobilières antérieures au 15 septembre 2014 et leur contentieux restent soumises à l'ancienne réglementation.
Les frais d'agence : nouvelle réglementation
L'agence immobilière peut fixer librement sa rémunération proprement dite mais cette rémunération est désormais à la charge exclusive du propriétaire du bien immobilier loué.
En revanche, certains frais peuvent être partagés par le propriétaire et le locataire. Il s'agit des frais de :
- visite ;
- état des lieux d'entrée ;
- constitution du dossier ;
- rédaction du contrat de location.
Ces frais ne doivent pas être à nouveau facturés au renouvellement du bail.
Remarque : concernant ces frais, la part payée par le locataire ne doit pas dépasser la part payée par le propriétaire.
Plafonnement des frais payés par le locataire
Les frais facturés au locataire ne doivent pas dépasser des plafonds légaux. Ces plafonds sont fixés par mètre carré de logement.
Ils dépendent du secteur géographique dans lequel se situe le bien immobilier : la réglementation divise ces secteurs en zones tendues et zones très tendues.
Bon à savoir : les zones très tendues sont précisées par un arrêté du 1er août 2014. Les zones tendues sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants. Ces textes sont toujours ceux applicables pour 2017.
Les plafonds de frais concernant la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont les suivants :
- zone très tendue : 12 € par mètre carré de surface habitable ;
- zone tendue : 10 € par mètre carré de surface habitable ;
- logements qui ne sont situés ni en zone tendue ni en zone très tendue : 8 € par mètre carré de surface habitable.
Les plafonds de frais concernant l'état des lieux sont de 3 € par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le logement.
Bon à savoir : sauf pour l'état des lieux, les frais facturés par l'agence immobilière doivent être payés après la signature du bail et non pas avant.
Information du client sur les honoraires de location avec la loi Alur
Les prix et frais facturés par l'agence doivent être affichés lisiblement. Ils doivent être exposés :
- à l'entrée des locaux de l'agence ;
- en vitrine à l'extérieur ;
- sur les vitrines publicitaires émises par l'agence ; ou encore
- dans les foires et salons où elle se présente au public.
Ils doivent être mentionnés toutes taxes comprises (TTC).
Attention : la réglementation ALUR fixe des plafonds. Cela signifie que les frais facturés par l'agence ne doivent pas être supérieurs, mais peuvent être inférieurs.
Les locataires, mais surtout les propriétaires, peuvent donc tenter de faire jouer la concurrence en choisissant les agences qui proposent les tarifs les moins élevés.