Comme 1,5 millions de foyers français, vous emménagez et afin de vous accompagner, vous avez décidé de faire appel à une agence immobilière. Le recours à celle-ci entraîne des frais et des honoraires pour le locataire comme pour le propriétaire.
Le point maintenant sur ces frais d'agence dus pour la location d'un logement.
Honoraires d'agence pour la location : plafonnement
La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publiée le 24 mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé. Pour ces honoraires, le montant TTC imputé au locataire :
- Ne peut excéder le montant imputé au bailleur.
- Doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie réglementaire.
À noter : les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés. Les plafonds Alur ne concernent que les honoraires facturés au locataire.
Location avec une agence : calcul des honoraires
Prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail
En fonction du lieu géographique du logement et de la prestation proposée, le calcul des honoraires varie :
- Zone très tendue : 12 €/m² pour Paris et la 1ère couronne.
- Zone tendue : 10 €/m² pour 28 communes (Lyon, Bordeaux, Toulouse ...).
- Zone non tendue : 8 €/m² pour le reste du territoire.
Vous pouvez consulter la liste des communes sur le site Légifrance. La liste des communes dites en « zone tendue » a été élargie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Exemple : pour la location d’un appartement à Paris de 50 m², d’un loyer de 1 200 €, situé en zone très tendue à 12 € / m², les frais d’agence sont plafonnés à 600 € soit une diminution de 50 % des honoraires pratiqués avant la mise en place de la loi Alur.
À noter : l'enquête de la CLCV indique un impact négatif du plafonnement des honoraires de location dans les zones non tendues. En effet ce plafonnement augmente les frais d'agence des locataires.
Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée
Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, pas de distinction géographique. Un tarif unique valable sur tout l'hexagone, 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Bon à savoir : ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié (IRL).
Frais d'agence location : répartition de la commission
La législation depuis la loi Alur a changé, la commission d'intermédiaire en location est désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur. Néanmoins la loi maintient la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux.
À noter : il existe également des sociétés dont l’activité consiste à vendre des listes d’annonces immobilières de location. La plupart de ces listes ne vous seront d’aucune utilité pour louer un appartement ou une maison.
Bon à savoir : sachez que même si les honoraires d'agence sont aujourd'hui plafonnés, rien n'empêche que les agences pratiquent un tarif moindre et de la même manière une négociation des frais d'agence est toujours réalisable.
Pour aller plus loin :
- La loi Alur modifie aussi la réglementation des locations meublées : quels sont désormais les droits des locataires pour un logement meublé ?
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