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Vous cherchez un logement en location mais vous n’avez pas de garant. L’État peut s’engager pour vous.
Définition : l’État garant
Dans le cadre d’une recherche de logement, il n’est pas rare que l’on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale. Il s’agit d’une personne qui s’engage à régler toute dette née du fait du contrat de bail signé entre vous et le bailleur (loyers et charges). L’État peut ainsi s’engager en tant que garant à votre profit, dès lors que votre dossier remplit certaines conditions.
État garant : les dispositifs de garantie étatique
Il existe deux possibilités : la garantie Loca-pass et la garantie Visale, toutes deux applicables aux biens immobiliers situés sur le territoire français. Les deux dispositifs sont gérés par un organisme dénommé Action Logement (ex 1 % logement).
Cet acteur avait pour vocation initiale la gestion de la « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC). Il s’agit désormais d’un acteur de référence du logement en France, dont la mission est de favoriser à la fois le logement et l’emploi. Il intervient dans le cadre des programmes publics de rénovation urbaine aux côtés des collectivités territoriales.
Action Logement finance la quasi-totalité des fonds nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
État garant : la garantie Loca-pass
Tout salarié d’une entreprise privée et non agricole peut en bénéficier. L’engagement est gratuit.
Conditions
Le logement concerné doit appartenir à une personne morale (organisme HLM, association) et faire l’objet d’une convention signée avec l’Anah ou ouvrant droit à l’APL (aide personnalisée au logement). Il doit s’agir de la résidence principale du locataire, vide ou meublée.
Elle vise particulièrement les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient à la recherche d’un emploi, en formation professionnelle, étudiant salarié (CDD sous certaines conditions ou stage) ou étudiant boursier d’État.
Bon à savoir : la garantie Loca-pass ne pourra pas être octroyée si la personne demanderesse en bénéficie déjà pour un autre logement. De même si elle a déposé un dossier de surendettement ou bénéficie déjà du fonds de solidarité logement.
Démarches et mise en pratique
Le locataire présente sa demande au maximum dans un délai de deux mois après l’entrée dans les lieux, auprès d’un organisme d’Action Logement. Il s’agit du CIL (comité interprofessionnel du logement) de l’employeur de la personne effectuant la demande.
La garantie est effective sur une durée de trois années. Elle est également limitée dans son montant à l’équivalent de neuf mois de loyers et charges, dans la limite d’un plafond mensuel de 2 000 €.
En cas de prise en charge d’une dette locative, le remboursement intervient selon un délai fixé entre Action Logement et le locataire. La dette ne porte pas intérêt.
Bon à savoir : il existe un autre dispositif, dénommé « avance Loca-pass », qui vous permet d’obtenir l’avance du montant du dépôt de garantie à verser pour la signature du bail.
État garant : la garantie Visale
Le dispositif Visale s’applique aux baux signés sur le parc locatif privé depuis le 1er février 2016. Il s’agit également d’un service gratuit.
Le logement doit appartenir à un bailleur privé, une personne physique ou morale. Il peut être loué vide ou meublé et doit constituer la résidence principale du locataire. Il doit être décent et respecter le règlement Sanitaire Départemental. Le loyer (charges comprises) doit être de 1 500 € maximum en Île-de-France ou de 1 300 € maximum sur le reste du territoire.
Bon à savoir : le bail ne peut pas être conclu entre membres de même famille et doit comporter une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Il ne doit pas cumuler d’autres garanties équivalentes au dispositif (caution personne physique, assurance, etc.).
Éligibilité
Sont éligibles à la garantie Visale :
- Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
- Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes :
- être salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
- Les personnes titulaires d'un bail mobilité.
- Les personnes logées par un organisme d’intermédiation locative.
Démarches
Contrairement au dispositif Loca-pass, la demande doit impérativement être faite avant l’entrée dans le logement, via une plateforme Internet spécifique, sur laquelle le locataire doit créer un espace personnel et effectuer une demande en ligne.
Action Logement lui délivre en retour par e-mail un « visa », qu’il devra remettre à son bailleur. Celui-ci doit alors créer à son tour un espace personnel sur le même site Internet. Une fois les éléments relatifs au logement et au bail complétés, le site génère un contrat de cautionnement entre les parties et Action Logement.
Bon à savoir : la garantie Visale est cumulable avec l'avance Loca-Pass.
En pratique
Pour les contrats validés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale couvre 36 mois d'impayés de loyers et charges pendant les 3 premières années de location (12 mois renouvelables deux fois pour les logements meublés, et 9 mois pour un logement meublé loué à un étudiant).
Pour les contrats validés depuis le 24 mai 2018, la garantie Visale couvre les loyers et charges pour 36 mensualités sur la durée totale du bail, renouvellement inclus, à compter de la date d'effet du bail (9 mois pour un bail meublé du parc locatif social ou assimilé accordé à un étudiant).
En cas de prise en charge par Visale d’une dette locative, le bénéficiaire pourra demander un échéancier de règlement de sa dette via son espace personnel Internet. S’il ne respecte pas ses engagements, Action Logement pourra solliciter la résiliation du bail en justice.