La garantie Visale, le visa pour le logement et l'emploi, est un nouveau dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs (GRL) qui n'est plus proposée depuis le 31 décembre 2015. Elle remplace également la garantie universelle des loyers (GUL), initialement prévue par la loi Alur.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier de la GRL. Les derniers renouvellements ont pris fin le 31 décembre 2017.
Garantie Visale : une sécurité pour bailleur et locataire
La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc locatif privé. Elle se présente comme une garantie pour le bailleur et le locataire puisqu'elle vise à couvrir les loyers impayés.
Action Logement prend le relais du locataire en cas de difficultés de paiement, pour les loyers impayés, charges comprises :
- pendant toute la durée du bail ;
- dans la limite de 36 mensualités impayées (9 mensualités pour les étudiants louant un logement du parc social ou assimilé) ;
- dans la limite du départ des locataires.
À noter : pour les contrats de cautionnement validés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale était limitée aux 3 premières années du bail.
En cas de prise en charge des impayés :
- le locataire reste redevable du remboursement auprès d'Action Logement ;
- si le locataire ne respecte pas l'échéancier de remboursement, Action Logement peut agir en résolution du bail.
Bon à savoir : la garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives.
Les conditions d'éligibilité de la garantie Visale
Afin que la garantie Visale entre en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies que ce soit au niveau des locataires, du bail ou du logement.
Les conditions pour les locataires
La garantie Visale n'est pas universelle, elle ne peut bénéficier qu'à certains locataires.
Elle concerne :
- Les personnes âgées de moins de 31 ans (quelle que soit leur situation professionnelle y compris étudiant et alternant).
- Les personnes de plus de 31 ans, si elles remplissent une des conditions suivantes:
- être salarié d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d'embauche ou en mutation.
- Les personnes titulaires d'un bail mobilité (créé par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
- Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.
Les conditions liées au bail
Afin que la garantie Visale puisse être mise en place, le bail doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas être conclu entre les membres d'une même famille ;
- en cas de colocation, être individualisé pour chaque colocataire ;
- contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
- ne pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet ;
- être signé dans le délai de validité du visa Visale présenté par le locataire.
Les conditions liées au logement
Le logement doit lui-aussi répondre à certaines conditions. Il doit :
- constituer la résidence principale du locataire ;
- appartenir à un bailleur du parc privé que ce soit une personne morale ou physique (sauf pour les étudiants et alternants de moins de 30 ans, pour lesquels la garantie Visale est aussi ouverte pour les logements du parc social) ;
- être situé sur le territoire français ;
- faire l'objet d'un bail ;
- être loué vide ou meublé ;
- être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental ;
- avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :
- 1 500 € pour les logements situés à Paris intra-muros ;
- 1 300 € pour les logements situés dans le reste du territoire.
Mise en place de la garantie Visale
Afin de bénéficier de la garantie Visale, bailleur et locataire doivent suivre les procédures de mise en place.
| Locataire | Bailleur |
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