La gestion locative fait l'objet d'un mandat de gestion comme pour la gestion de portefeuille.
Le mandataire sera donc chargé de veiller aux intérêts du mandant. Pour ce faire, un contrat de mandat de gestion sera établi entre les deux parties.
Dans le cadre de la gestion locative, le mandat est obligatoire et réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970.
Dans le mandat de gestion locative, il sera spécifié également :
- la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements) ;
- le montant des honoraires de gestion courante et les frais éventuels qui seront clairement spécifiés.
La gestion locative vous permet un véritable confort, vous déléguez votre pouvoir à un tiers afin de gérer votre bien immobilier.
Qu'est-ce que la gestion locative ?
Le propriétaire possédant un patrimoine immobilier peut confier un ou plusieurs biens à un mandataire qui sera chargé de s'occuper de la gestion de ses biens immobiliers.
Les biens immobiliers confiés sont souvent :
- des appartements (studio ou autres) ;
- des maisons, villas ;
- des parkings ;
- des locaux commerciaux ou professionnels.
Gestion locative : quelle est la mission du mandataire ?
Le mandataire, à qui vous avez confié votre bien, aura pour principale mission de prendre en charge la gestion de vos biens selon les conditions énoncées dans le contrat, comme :
- la recherche de locataires :
- tout d'abord, se mettre d'accord sur le montant du loyer avec le propriétaire,
- s'occuper de la gestion de la révision annuelle du loyer et de l'ajustement des provisions pour charges,
- effectuer la mise en place des publicités nécessaires à la location du bien (internet, journaux, agences),
- sélectionner le locataire en fonction des critères de la loi et dans les temps impartis ;
- l'envoi des avis d'échéance ;
- l'envoi des quittances de loyer et la perception des loyers avant rétribution au propriétaire ;
- la vérification régulière des assurances ;
- l'information habituelle du client ;
- les tâches diverses : gestion des impayés ou tâches ponctuelles comme le suivi de travaux.
Bon à savoir : le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit que, à compter du 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l’immobilier inclut la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques.
Comment choisir la société de gestion ?
Types de professionnels de la gestion locative
Vous avez le choix entre plusieurs types de professionnels, à savoir :
- l'administrateur de biens qui est spécialisé dans la gestion locative, c'est donc un gage d'expertise ;
- l'agent immobilier qui a « plusieurs casquettes », car il est aussi chargé de l'achat et la vente de biens immobiliers ;
- le notaire qui peut quelquefois proposer de gérer ce type de prestations, cependant ce n'est pas son cœur de métier.
Les frais de gestion locative
Les frais de gestion locative sont un élément déterminant dans le choix de la société de gestion locative.
Certains professionnels vous proposeront un forfait de gestion locative unique, d'autres préféreront effectuer un devis en fonction de vos biens.
Le coût des frais de gestion locative est en moyenne de 6 à 8 % HT des loyers encaissés.
Cependant, un mandat de gestion locative couvrant la totalité des prestations de gestion varie entre 10 et 18 % TTC des sommes encaissées. En effet, il faut prendre en compte les prestations proposées par les agences.
Peuvent venir s'ajouter à la gestion locative les frais annexes :
- suivi de travaux ;
- mise en place du locataire (honoraires de location en sus) ;
- assurance loyers impayés ;
- frais juridiques ;
- visite de l'appartement une fois par an.
À savoir : dans tous les cas, soyez vigilant et lisez attentivement les prestations incluses dans votre mandat de gestion afin d'éviter des litiges ultérieurs.
Qu'est-ce que la gestion locative propre ?
Vous ne souhaitez pas faire appel à des professionnels en gestion locative. Dans ce cas, il vous est possible de gérer vous-même votre ou vos biens immobiliers.
Afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez avoir recours à un logiciel de gestion immobilière.
Néanmoins, il est essentiel de s'informer sur les lois en vigueur.
Loi Alur et gestion locative
La loi Alur a bousculé la gestion locative :
- les loyers sont encadrés, les bailleurs doivent respecter certains plafonds ;
- le contrat de location ainsi que les documents à transmettre au locataire doivent être uniformes ;
- les honoraires de location et frais d'état des lieux doivent respecter des plafonds ;
- la révision du loyer doit se faire dans l'année où il n'y a plus de rétroactivité ;
- le délai de préavis d'un mois a été élargi dans de nombreux cas ;
- si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois.