Un des plus grands obstacles rencontrés lorsque l'on cherche à louer un logement est le dépôt de garantie, pouvant atteindre jusqu'à 2 mois de loyers.
Les personnes éprouvant des difficultés à s'en acquitter peuvent obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie auprès d'Action Logement, dont le remboursement est exempt d'intérêts et étalé sur 3 ans.
Des conditions précises sont cependant à remplir afin de pouvoir en profiter. Voici la marche à suivre.
Qu'avez-vous pensé de la vidéo ?
1. Vérifiez votre éligibilité
Pour obtenir une aide Loca-Pass pour un dépôt de garantie, vous devez répondre à un certain nombre de critères, dont voici la liste.
Si vous avez plus de 30 ans
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être salarié dans le privé, entreprise non agricole.
- Être retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise non agricole.
Si vous êtes étudiant de moins de 30 ans
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être actuellement titulaire d'un CDD d'au moins 3 mois.
- Avoir effectué plusieurs CDD au cours des 6 derniers mois, pour une durée d'au moins 3 mois.
- Être actuellement en convention de stage d'au moins 3 mois.
- Être boursier.
Si vous avez moins de 30 ans, sans être étudiant
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être à la recherche d'un emploi ou actuellement employé dans le secteur agricole ou le secteur privé.
- Être en formation professionnelle.
- Être un jeune non émancipé entrant dans une structure de logement collective, de type foyer.
Note : les fonctionnaires titularisés et en poste n'ont pas droit à l'avance Loca-Pass.
2. Vérifiez l’éligibilité du logement au Loca-Pass
Sont éligibles au Loca-Pass les logements suivants :
- résidence principale : c'est-à-dire un logement que l'on occupe au moins 8 mois par année civile, et à condition qu'un bail soit signé ;
- logement à usage mixte, c'est-à-dire servant à la fois d'habitation et de local professionnel ;
- logement de type foyer et RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale) ;
- location directe, c'est-à-dire pas en sous-location.
Note : il sera demandé de fournir une copie du bail prouvant que la destination convoitée est permise, notamment dans le cas d'une utilisation mixte, ou une preuve d'acceptation dans un foyer.
3. Vérifiez le non-cumul d'aides
Ne sont pas compatibles avec une avance Loca-Pass dont l'objet est le financement d'un dépôt de garantie :
- l'aide délivrée par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ;
- un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
- une avance de dépôt de garantie de Loca-Pass pour un autre logement, toujours en cours de remboursement ;
- une aide déjà accordée par Action Logement concernant la même habitation.
4. Réunissez les pièces nécessaires
- Demandez un dossier auprès d'un organisme Action Logement le plus près de son lieu de résidence.
- Vous trouverez la liste de leurs bureaux à cette adresse.
- En général, vous devrez montrer des documents prouvant votre situation d’éligibilité telle que décrite aux étapes 1 et 2.
5. Déposez votre demande d'avance Loca-Pass
- Déposez votre dossier à l'organisme Action Logement le plus proche de votre lieu de résidence.
- La demande sera traitée dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, l'absence de réponse est considérée comme une acceptation.
Bon à savoir : le montant maximum de l'avance Loca-Pass est de 500 €, remboursable sur 3 ans maximum, avec des mensualités de 20 € maximum.