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Modèle de lettre :Contestation d'une mise en demeure de se séparer d'un animal

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une mise en demeure de se séparer d'un animal
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Étant locataire ou propriétaire d'un logement situé dans un immeuble collectif, vous possédez un animal domestique qui n'a jamais causé de trouble dans le bâtiment et qui suscite peut-être l'affection de vos voisins. Or, contre toute attente, votre bailleur ou votre syndic de copropriété vous a adressé un courrier vous mettant en demeure de vous séparer de votre fidèle compagnon.

Sachez que si cet animal n'est pas un chien du type pittbull, tosa inu, boerbull ou american staffoshire terrier, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 interdit à votre bailleur ou à votre syndic de copropriété de vous empêcher de le détenir. En conséquence, si personne ne s'est plaint de votre animal, vous pouvez tout à fait contester la mise en demeure.

Notice : Contestation d'une mise en demeure de se séparer d'un animal

  • Pour contester ce type de mise en demeure, vous devez adresser au syndic de votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Sachez qu'il est utile de joindre à votre lettre des attestations de vos voisins certifiant que votre animal ne pose absolument aucun problème.
  • Conservez des copies de votre lettre et des attestations de vos voisins ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du syndic de votre bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A.R.

Objet : contestation de votre mise en demeure de me séparer de mon animal domestique

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez adressé un courrier pour me mettre en demeure de me séparer de mon [précisez la nature de l'animal], car il causerait des troubles dans l'immeuble.

Je suis très surpris(e) du contenu de votre lettre, car aucun voisin ne s'est plaint de la présence de cette charmante bête.

Le cas échéant :

Bien au contraire, plusieurs occupants de l'immeuble apprécient sa présence et le trouvent très mignon et très affectueux. Pour que vous soyez certains qu'il en est bien ainsi, je vous adresse ci-joint des attestations signées par les occupants de l'immeuble dont les noms sont les suivants :

  • M. [nom du premier voisin ayant signé une attestation]

  • M. [nom du 2e voisin ayant signé une attestation]

  • M. [nom du 3e voisin ayant signé une attestation].

En conséquence et en application de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui dispose qu'en principe toute interdiction de détenir un animal domestique dans un lieu d'habitation est réputée non écrite, je suis conduit(e) à vous demander de reconsidérer votre décision, car je ne comprends pas du tout pourquoi cette lettre m'a été adressée.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une mise en demeure de se séparer d'un animal en PDF

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