Modèle de lettre :Demande de transfert de bail suite à divorce

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 1751 alinéa 1du Code civil dispose que le bail d'habitation qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Ils sont alors cotitulaires et solidaires c'est-à-dire que le paiement de la totalité du loyer peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux.

En cas de divorce le bail est attribué à l'un des époux par le juge (art. 285-1 du Code civil). L'époux bénéficiaire doit alors en informer le bailleur afin qu'il modifie le bail et que l'autre époux ne soit plus tenu des obligations relatives audit bail.

Notice : Demande de transfert de bail suite à divorce

• La lettre de demande de transfert de bail suite au divorce doit être adressée au bailleur afin de l'informer de la nouvelle situation.
• Cette demande ne nécessite pas le respect d'un formalisme particulier, il est donc possible de l'adresser par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception.
• Joignez à cette lettre une copie de la décision qui prononce l'attribution du bail en votre faveur.