À quoi sert ce modèle de contrat ?
En cas de décès il existe différentes dispositions d'attribution du bail au conjoint survivant :
- L'article 1751 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en présence d'un bail à usage d'habitation dont les époux sont co-titulaires, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail. Au décès il devient automatiquement l'unique titulaire du bail. Il convient de préciser qu'il peut toujours y renoncer.
- Lorsque le conjoint survivant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil (par exemple car le bail est un bail mixte professionnel et d'habitation principale), il peut bénéficier de la continuation du bail aux termes de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Par ailleurs, ledit article prévoit également la continuation du bail au profit du partenaire pacsé, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, des ascendants, personnes à charge ou concubin notoire qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. Si plusieurs de ces personnes souhaitent bénéficier de l'attribution du bail, le juge doit choisir l'attributaire du bail en fonction des intérêts en présence.