Factures de fioul : que faire si le proprio ne veut pas les fournir ?

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Le propriétaire doit tenir à la disposition de ses locataires les pièces justificatives du calcul des charges : c'est une obligation légale.

Les factures de fioul faisant partie des charges, vous avez le droit de les réclamer. Le point dans notre astuce.

Obligations du propriétaire

Dans un logement non meublé, les charges récupérées par le propriétaire doivent être des charges réelles :

  • Le bail doit préciser le mode de répartition des charges entre les différents appartements.
  • La loi précise que le propriétaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition de ses locataires pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte annuel.
  • Une fois ce délai passé, le locataire ne perd pas ce droit à obtenir les pièces justificatives du calcul des charges : en effet, il a 5 ans pour contester les montants payés.

Recours du locataire

Si le propriétaire refuse de vous transmettre les factures de fioul, mettez-le en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • de vous communiquer les factures des charges payées depuis les cinq dernières années, ainsi que le mode de répartition entre les différents logements concernés ;
  • ou de vous rembourser (en application de l’article 2224 du Code civil).

Pour étayer vos propos, rien de tel que de citer la loi et plus particulièrement l'article 23 de la loi du 6 juillet 89, modifié par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27 :

"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."

Ainsi :

  • 1 mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ;
  • durant 1 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Si ce courrier ne vous permet pas d'obtenir gain de cause, rien n'est perdu : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou entamer une procédure simplifiée en vous adressant au greffe du tribunal d'instance.

Cette procédure permet en principe de saisir plus facilement le juge.

Obtention d'aide dans vos démarches

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ainsi que votre Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) :

  • Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
  • Le réseau de l'ANIL et des ADIL emploie près de 600 agents, pour la plupart des conseillers juristes.
  • Il a conseillé près de 18 millions de personnes depuis l'ouverture au public des premières ADIL en 1976.

Besoin de plus de conseils et d'infos avant de mettre votre propriétaire devant ses responsabilités ?

Ces pros peuvent vous aider