Commission de surendettement

Sommaire

Quand faire appel à la commission de surendettement ?

Saisissez la commission de surendettement si :

  • vous croulez depuis quelque temps sous des dettes ;
  • vous allez bientôt avoir de gros problèmes financiers (par exemple suite à une perte d'emploi).

Bon à savoir : un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement, un droit au compte, un droit d’accès aux fichiers d’incidents bancaires ou encore pour toute information générale relative à des difficultés bancaires ou d’assurance. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d’un appel local non surtaxé.

Vous devez impérativement être honnête, c'est-à-dire faire preuve de transparence au niveau de vos revenus et de vos biens.

La commission pourra alors trouver une solution face par exemple à des impayés :

  • de loyers et de charges locatives ;
  • de factures (électricité, eau, téléphone, etc.) ;
  • de pension alimentaire ;
  • d'impôts et de taxes...

Si votre situation est difficile mais moins critique, vous pouvez également demander un fonds de solidarité logement (FSL).

À noter : lorsque vous êtes sur le point d'être expulsé, la commission devra interpeller le juge pour suspendre la menace d'expulsion.

Bon à savoir : pour ses dettes personnelles, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a la possibilité de bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013). En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne le prive pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel. Notez qu'il n’est plus possible d’adopter le statut d’EIRL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Suite à la suppression de ce statut, un statut unique d'entrepreneur individuel (EI) a été mis en place ainsi qu'une procédure particulière de traitement des difficultés.

Qu'apporte-t-elle ?

La commission de surendettement permet d'établir un accord de remboursement entre la personne endettée et ses créanciers. Grâce à la commission de surendettement, vous devrez obtenir :

  • un délai supplémentaire pour les remboursements ;
  • la baisse des taux d'intérêt.

À noter : la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une meilleure coordination entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et en expulsion. Jusqu'alors, ces procédures étaient indépendantes, ce qui pouvait amener à une expulsion alors même qu'une procédure de traitement du surendettement était en cours. Désormais, l'article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet la prise en compte par le juge d'instance d'une procédure de surendettement en cours : le juge peut accorder des délais et des modalités de paiement du loyer, et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.

Grâce à un calcul de vos besoins pour vivre, la commission définira un plan de remboursement qui durera maximum 7 ans (sauf en cas de remboursement de prêts immobiliers concernant la résidence principale ou en cas de remboursement de la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale). Ce calcul ne pourra être inférieur à la différence entre le montant des ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Depuis le 1er janvier 2018 (date d'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016), les mesures recommandées dans le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission sont applicables immédiatement sans que le particulier n'ait à passer devant un juge pour en obtenir l'homologation. Le juge n'intervient qu'en cas de contentieux, si les créanciers font opposition à la proposition dans un délai de 30 jours, en application de l'article D. 732-3 du Code de la consommation (issu du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017). Passé ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Si vous êtes vraiment dans une situation impossible à régler, vous devrez entamer une procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).

Comment saisir la commission de surendettement ?

  • Vous devez contacter la succursale de la Banque de France rattachée au lieu du logement.
  • Elle vous fournira un dossier à remplir. Il faudra l'accompagner :
    • d'une pièce d'identité ;
    • d'un document attestant sa situation de famille (comme un acte de mariage, de naissance de ses enfants, etc.) ;
    • de preuves de tous les revenus que vous percevez, et des biens que vous possédez (bulletins de salaire, acte de propriété, etc.) ;
    • d'une lettre expliquant les raisons des dettes ;
    • des documents prouvant les différentes dettes.
  • Si vous éprouvez des difficultés pour constituer votre dossier, ou si vous avez des interrogations sur la commission de surendettement, vous pouvez vous adresser :
    • au service social de votre mairie ;
    • à une association de défense des consommateurs
    • à la CAF.
  • Une fois le dossier déposé à la Banque de France, la réponse de la commission de surendettement peut n'être donnée qu'au bout de 6 mois.

À noter : seule la personne endettée peut saisir la commission de surendettement.

Bon à savoir : le 8 janvier 2021, la Banque de France a annoncé que la commission de surendettement peut être saisie directement en ligne sur le site internet de la Banque de France. Le déposant doit créer un compte personnel et saisir son dossier en une ou plusieurs fois. Il dispose de 6 mois maximum pour le compléter et le valider après avoir joint les justificatifs nécessaires.

Ces pros peuvent vous aider