Le dossier de surendettement : démarches et solutions pour sortir de l’impasse

En bref

• Le dépôt du dossier de surendettement est gratuit et s’effectue en ligne ou par courrier auprès de la Banque de France.
• La recevabilité du dossier entraîne la suspension des saisies et l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Trois solutions principales existent : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
• La durée maximale d’un plan de redressement est fixée à sept ans, sauf exception pour les propriétaires conservant leur résidence principale.

Qui peut déposer un dossier de surendettement et pour quelles dettes ?

Toute personne physique, française ou étrangère résidant en France, peut solliciter la procédure de surendettement. La condition essentielle réside dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Les Français domiciliés à l’étranger peuvent également déposer un dossier pour les dettes contractées auprès de créanciers français.

Les dettes concernées incluent les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts bancaires, ainsi que les dépenses courantes impayées comme les loyers, les impôts ou les factures d’énergie. Les dettes de cautionnement, qu’elles soient locatives ou liées à une activité professionnelle, entrent également dans le champ de la procédure. Il faut savoir que même les propriétaires d’une résidence principale dont la valeur couvre théoriquement les dettes peuvent déposer un dossier.

Certaines dettes restent exclues du traitement : les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts résultant d’une condamnation, les dettes fiscales ou sociales frauduleuses, ainsi que les prêts sur gage. Les dettes contractées auprès de créanciers étrangers ne peuvent faire l’objet d’une décision opposable de la commission. La bonne foi du débiteur constitue un prérequis : toute organisation volontaire de l’insolvabilité entraîne l’irrecevabilité du dossier.

Comment constituer et déposer le dossier de surendettement ?

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents justificatifs. Le formulaire cerfa n°13594 doit être complété avec précision, accompagné des pièces d’identité, des justificatifs de ressources, des relevés de dettes et du patrimoine détenu. Une lettre explicative détaillant la situation financière et les causes du surendettement doit également être jointe au dossier.

Deux modalités de dépôt s’offrent aux débiteurs. Le dépôt en ligne via le site de la Banque de France s’adresse aux particuliers seuls ou en couple, non placés sous protection judiciaire. Cette démarche nécessite un identifiant France Connect et permet de créer un espace personnel sécurisé. Les documents sont transmis sous format numérique après signature électronique. Pour les personnes sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, ainsi que pour les dossiers volumineux dépassant trois centimètres, le dépôt s’effectue obligatoirement en guichet ou par courrier à l’adresse Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01.

Des structures d’accompagnement peuvent assister les débiteurs dans la constitution du dossier. Les Points conseil budget, les centres communaux d’action sociale, les services sociaux départementaux ou encore les travailleurs sociaux apportent une aide précieuse pour remplir correctement le formulaire. La mention de cette assistance doit figurer dans le dossier. Il est conseillé de vérifier la complétude du dossier en contactant le 34 14, numéro d’information de la Banque de France.

Quels sont les effets immédiats du dépôt du dossier ?

Dès le dépôt du dossier, une attestation est remise ou envoyée sous 48 heures. Ce document mentionne le numéro du dossier, les coordonnées de la commission et la date de dépôt. L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers intervient automatiquement, ce qui peut limiter l’accès à de nouveaux crédits.

La commission dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité du dossier. Pendant cette période, le débiteur doit continuer à régler les dépenses courantes et les mensualités de crédit, sauf exceptions. Il convient de ne souscrire aucun nouveau crédit sous peine de compromettre la procédure. Les créanciers et la banque ne sont pas informés du dépôt à ce stade initial.

Une fois la recevabilité prononcée, plusieurs mesures protectrices s’appliquent. Les procédures de saisie sur les biens mobiliers et les rémunérations sont suspendues pour une durée maximale de deux ans. Les expulsions locatives peuvent également faire l’objet d’un report. Le compte bancaire est maintenu avec des moyens de paiement adaptés à la situation. Les intérêts et pénalités de retard sont gelés, et les créanciers ne peuvent résilier les contrats liés au dossier. Les frais bancaires pour rejet de prélèvement sont supprimés et les commissions d’intervention réduites.

Quelles solutions la commission peut-elle proposer après la recevabilité ?

La commission évalue la capacité de remboursement en fonction des ressources, des charges et du patrimoine du débiteur. Les charges sont prises en compte au réel sur présentation de justificatifs ou selon un barème forfaitaire. Ce barème comprend une base pour l’alimentation, l’habillement, les transports et la mutuelle, complétée par des montants pour l’habitation et le chauffage, calculés en fonction de la composition du foyer.

Le plan conventionnel de redressement s’applique lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Ce plan, négocié avec les créanciers, peut prévoir un rééchelonnement des dettes, des reports de paiement, une réduction du taux d’intérêt ou un effacement partiel. Les créanciers disposent de 30 jours pour refuser les propositions, passé ce délai leur accord est tacite. La durée du plan ne peut excéder sept ans, sauf pour les propriétaires conservant leur résidence principale qui peuvent bénéficier d’une prolongation. Le respect strict du plan s’impose : toute souscription de nouveau crédit ou manquement aux échéances entraîne la caducité des mesures.

Pour les débiteurs sans bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel, la commission impose des mesures aux parties. Ces mesures, applicables sans homologation judiciaire depuis 2018, peuvent inclure un rééchelonnement des dettes, une réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité jusqu’à deux ans ou un effacement partiel. La suspension d’exigibilité permet de geler temporairement les remboursements, à l’exception des dettes alimentaires. À l’issue de cette période, la commission réexamine la situation et peut orienter vers un effacement ou un rétablissement personnel.

Le rétablissement personnel intervient lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise et qu’aucun remboursement partiel n’apparaît possible. Cette solution entraîne l’effacement total des dettes, à l’exception des dettes alimentaires et des amendes. Deux procédures existent : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, applicable lorsque le débiteur ne possède aucun bien ou que leur valeur est insuffisante, et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui implique la vente des biens pour désintéresser partiellement les créanciers avant l’effacement des dettes restantes. L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dure cinq ans en cas de liquidation judiciaire.

Quelles obligations pèsent sur le débiteur pendant et après la procédure ?

Pendant toute la durée de la procédure, le débiteur doit déclarer avec exactitude l’ensemble de ses ressources, de son patrimoine et de son endettement. Toute dissimulation peut entraîner la déchéance de la procédure et des sanctions pénales. Il convient de continuer à payer les charges courantes comme le loyer, les impôts, les factures d’énergie et de téléphonie, ainsi que les pensions alimentaires et les amendes.

L’interdiction de souscrire de nouveaux crédits s’applique dès le dépôt du dossier et pendant toute la durée du plan. Le débiteur doit informer la commission et les créanciers de tout changement de situation : modification des revenus, héritage, vente d’un bien, changement d’adresse. Ces évolutions peuvent justifier une révision du plan ou une réorientation vers une autre solution.

Les créanciers s’engagent de leur côté à ne pas poursuivre les cautions, à lever les saisies en cours et à informer le débiteur des modalités de recouvrement adaptées au plan. Ils ne peuvent exiger le paiement de sommes supérieures à celles prévues dans les mesures adoptées. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des recours auprès de la commission ou du juge des contentieux de la protection.

Comment contester une décision de la commission ?

En cas d’irrecevabilité du dossier, la commission notifie sa décision par courrier recommandé en précisant les motifs. Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette décision par lettre recommandée adressée à la commission. Des modèles de lettre sont disponibles pour faciliter cette démarche de contestation.

Les décisions relatives aux mesures imposées ou au rétablissement personnel peuvent également faire l’objet d’une contestation dans un délai de 30 jours. Cette contestation est examinée par le juge des contentieux de la protection. Il faut savoir que depuis 2018, l’homologation judiciaire du rétablissement personnel n’est plus requise, ce qui accélère le traitement des dossiers.

Le débiteur conserve un droit d’accès aux informations de son dossier pendant toute la durée de l’instruction et de l’exécution du plan. Il peut solliciter des explications auprès de la commission sur les mesures envisagées ou adoptées. Les Maisons de justice et du droit fournissent des informations juridiques complémentaires sur les procédures et les recours possibles.

Quelle est la situation particulière des couples face au surendettement ?

Les couples mariés, pacsés ou en concubinage disposent de trois options pour déposer un dossier de surendettement. Le dépôt commun permet de traiter l’ensemble des dettes du foyer dans une seule procédure. Chaque membre du couple peut également déposer un dossier individuel, en mentionnant les ressources et les dettes de l’autre conjoint lorsque des dettes communes existent. Une troisième possibilité consiste pour un seul membre du couple à déposer le dossier en indiquant les ressources de l’autre.

Le choix de la modalité de dépôt a des conséquences sur l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la suspension des saisies et le bénéfice des mesures adoptées. En cas de dépôt commun, les deux membres du couple sont inscrits au fichier et bénéficient des protections. En cas de dépôt individuel, seul le déposant est inscrit, mais les ressources du conjoint sont prises en compte pour évaluer la capacité de remboursement.

La contribution aux charges du conjoint non déposant est calculée au prorata de ses revenus. Cette contribution vient minorer les ressources disponibles pour le remboursement des dettes. Il est conseillé d’évaluer avec un travailleur social l’option la plus adaptée à la situation du couple avant de déposer le dossier.