Modèle de lettre :Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un locataire peut effectuer des travaux dans le logement qu'il loue. Il s'agit de travaux d'aménagements qui ne modifient pas le gros œuvre, ou la configuration du lieu. Les travaux que peut réaliser un locataire sont : modifier l'agencement des pièces, remplacer un revêtement de sol ou de mur, installer des cloisons amovibles, mais aussi ajouter un double vitrage.

Il s'agit là d'aménagements auxquels le propriétaire ne peut pas s'opposer. Il n'est pas obligatoire de le prévenir.

Lorsqu'il s'agit de gros travaux il est impératif de faire une demande écrite au bailleur. Sont considérés comme de gros travaux le remplacement intégral d'un système de chauffage, l'abattement d'un mur ou d'un escalier, le perçage ou le descellement d'une fenêtre, le déplacement d'une salle de bain, la suppression de portes de séparation ou d'arbres.

Par ailleurs, un régime dérogatoire permet au locataire de procéder à des travaux de transformation du logement pour adapter le bien aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réponse du propriétaire est favorable, les travaux sont réalisés aux frais du locataire. En l'absence de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme tacite.

Ce régime dérogatoire a été élargi aux travaux de rénovation énergétique par le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022. Ce décret fixe la liste des travaux éligibles, à savoir :

  • l'isolation des planchers bas ;
  • l'isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • le remplacement des menuiseries extérieures ;
  • la protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • l'installation ou le remplacement d'un système de ventilation.

Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).

À noter : la valeur des travaux (aménagements ou constructions) réalisés de manière volontaire par un locataire constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont laissés de manière gratuite au bailleur en fin de bail (CAA Lyon, 18 février 2020).

Notice : Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire

Envoyez votre lettre de demande d'autorisation de réaliser des travaux à votre bailleur. S'il ne vous répond pas, vous n'avez pas le droit de procéder aux travaux. La réponse doit être écrite.

À défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de réalisation de travaux

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de bail le [date] pour le logement situé à [adresse] dont je suis locataire.

Je sollicite à ce jour votre accord afin de réaliser plusieurs gros travaux dans ce logement : [citer les travaux d'amélioration que vous souhaitez réaliser].

En vertu de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord pour pouvoir exécuter ces travaux dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire en PDF

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