En France, il est possible de constituer des associations de locataires. De quoi s'agit-il ? Dans quel but ? Le point sur la question.
Définition de l'association de locataires
Définition
Une association de locataires a pour but de représenter et de défendre les intérêts des locataires. Elle agit auprès de différents intervenants tels que :
- un ou plusieurs propriétaires ;
- des gestionnaires de biens ;
- des commissions de concertation ;
- les pouvoirs publics (préfecture ou mairie).
L'association de locataires doit d'abord être déclarée à la préfecture. Il s'agira d'une association soumise à la loi de 1901.
Bon à savoir : la déclaration de l'association peut être désormais réalisée par Internet sur le site www.service-public.fr.
Pour pouvoir exercer ses prérogatives, l'association doit être représentative. Voyons de quoi il est question.
Un critère : la représentativité
Une association de locataires n'est considérée légalement comme représentative auprès du ou des propriétaires que si elle remplit l'une des conditions suivantes :
- représenter au moins 10 % des locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles ;
- ou être affiliée à une association qui siège à la Commission nationale de concertation (CNC).
La représentativité nationale d'une association de locataires, s'apprécie au regard des critères suivants :
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement ;
- nombre et répartition géographique des adhérents.
Bon à savoir : en vertu de la loi, les associations de locataires doivent être indépendantes de tout parti politique et de toute organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
Rôle des associations de locataires
Le rôle des associations de locataires est précisé par divers textes juridiques, dont les articles 41 à 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les associations de locataires exercent plusieurs missions.
Organismes consultatifs
Les associations de locataires représentatives peuvent siéger dans des organismes consultatifs :
- les associations de locataires représentatives au niveau national, peuvent siéger à la CNC (Commission nationale de concertation) ;
- les associations de locataires représentatives au niveau départemental peuvent siéger à la Commission départementale de conciliation (CDC).
Dans les 2 cas, l'objectif est de défendre les intérêts les locataires :
- la CNC a pour mission de contribuer à l’amélioration générale des rapports entre bailleurs et locataires ;
- à la CDC, l'association locative siège à égalité avec les organisations de bailleurs. Elle intervient dans le cadre du règlement amiable des litiges entre bailleurs et locataires.
Accords collectifs de location
Les associations de locataires siégeant à la CNC ou dans les commissions spécialisées des rapports locatifs, peuvent conclure des accords collectifs de location avec les organisations de bailleurs. Ces accords collectifs de location peuvent porter notamment sur les points suivants :
- suppléments de loyers ;
- évolution des charges récupérables ;
- entretien des logements.
Bon à savoir : ces accords sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils doivent prévoir à la fois les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation.
Les associations de locataires représentatives et les bailleurs doivent également élaborer un plan de concertation locative. Ce plan doit notamment créer des conseils de concertation locative.
Bon à savoir : la concertation locative a différents buts. Elle rassemble, par le biais de conseils de concertation locative un représentant du bailleur et les représentants des associations locatives concernées. Ensemble, ils débattent des différents aspects de la gestion de l'immeuble, des projets d'amélioration, rénovation, travaux du ou des immeubles concernés. Il est question, plus généralement, de toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants.
Action en justice des associations de locataires
Une association de locataires peut agir en justice pour défendre des intérêts collectifs qui entrent dans l'objet de l'association.
De plus, si un ou plusieurs locataires ont des problèmes, ils peuvent mandater une association de locataires siégeant à la CNC, afin qu'elle agisse en justice en leur nom et pour leur compte (article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le mandat doit être donné par écrit.
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Fonctionnement interne des associations de locataires
Une association de locataires se réunit en assemblée générale. Elle choisit alors parmi les locataires qui la composent, 1 à 3 représentants. Ceux-ci auront pour mission de participer aux réunions de gestion avec l'ensemble des immeubles concernés. Ces représentants doivent être portés à la connaissance du bailleur ou du syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins 1 fois par an. Elle statue sur :
- ses états financiers ;
- ses prévisions budgétaires.
Bon à savoir : les représentants de l'association peuvent alors présenter des observations. Ils ont notamment accès aux documents afférents au traitement des charges locatives.