Paiement du loyer

Sommaire

Vous devez payer votre loyer à la date convenue dans le contrat (le plus souvent le 1er jour du mois).

Quand régler son loyer ?

Le paiement du loyer ne s'effectue pas forcément tous les mois, il peut s'opérer tous les 3 mois par exemple. Cependant, vous pouvez imposer au propriétaire le règlement chaque mois.

Par ailleurs, le paiement du loyer peut se faire :

  • à terme échu : règlement pour la période passée ;
  • à terme à échoir : paiement d'avance, ce qui est le plus fréquemment demandé.

Vous devez impérativement avoir réglé votre loyer à la date fixée dans le contrat, même si généralement il existe une tolérance de 5 à 10 jours pour régler le loyer.

Bon à savoir : la clause selon laquelle « tout mois commencé est et sera dû intégralement » est illégale, comme l'ont précisé une recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (publiée le 22 juin 2000) et une réponse ministérielle n° 62982 du 21 mars 2017. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (ou avant ce terme si le logement est occupé par un autre locataire avec l'accord du bailleur), mais pas au-delà.

Comment effectuer le paiement du loyer ?

Le paiement du loyer peut s'effectuer de 3 façons différentes :

Le paiement du loyer en liquide

Pour un règlement en liquide, votre loyer ne doit pas dépasser 1 000 €. Au-delà, vous pouvez seulement donner un acompte en espèces de 460 € maximum. De plus, c'est à vous de faire l'appoint.

N'oubliez pas de demander une quittance de loyer : c'est la seule preuve de paiement.

Le paiement du loyer par chèque

Vous pouvez aussi choisir de payer par chèque. Le prélèvement de votre chèque constituera une preuve du paiement du loyer.

Important : ne donnez pas de chèques d'avance, même s'ils sont postdatés (à une date future), puisqu'un chèque postdaté peut être encaissé immédiatement.

Le paiement du loyer par prélèvement automatique

C'est un mode de paiement que le propriétaire ne peut imposer au locataire, il peut seulement le suggérer, même en cas de clause dans le bail demandant le règlement par prélèvement. Comme pour le règlement par chèque, le paiement par prélèvement automatique a l'avantage de laisser une trace au locataire, ce qui en fait un mode de paiement plus sûr.

Quel risque en cas d'impayé de loyer ?

Si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, même uniquement d'un jour, le propriétaire est en droit d'entamer des démarches juridiques contre vous.

Bon à savoir : un numéro d’appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75, des juristes de l’ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l’avancement de la procédure.

Deux situations à prendre très au sérieux sont alors possibles :

  • Si le bail possède une clause de résolution du bail :
    • Le propriétaire envoie généralement un commandement de payer par huissier. Vous êtes en droit de demander des délais pour régler vos impayés (2 ans maximum).
    • Si 2 mois après avoir reçu le commandement de payer, vous n'avez toujours pas réglé le problème, le propriétaire peut vous attaquer en justice et obtenir l'expulsion en se référant à la clause de résolution du bail. À ce titre, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers doit impérativement être insérée dans le contrat de location (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
  • Si le bail ne possède pas de clause résolutoire : le propriétaire peut contacter le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Seul le juge pourra alors décider que le bail doit être résilié, et de ce fait déterminer l'expulsion du locataire. Un diagnostic social et financier doit être réalisé avant l’audience de résiliation judiciaire du bail à l'aide du formulaire Cerfa 16227 homologué par un arrêté du 23 août 2022.

À noter : la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit une meilleure coordination entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en résiliation du bail et en expulsion. Jusqu'alors, ces procédures étaient indépendantes, ce qui pouvait amener à une expulsion alors même qu'une procédure de traitement du surendettement était en cours. Désormais, l'article 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet la prise en compte par le juge judiciaire d'une procédure de surendettement en cours : le juge peut accorder des délais et des modalités de paiement du loyer, et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.

Par ailleurs, à partir de 2 mois d'impayés à la suite, le propriétaire peut bénéficier à votre place de l'aide au logement, en faisant une demande auprès de la caisse d'allocation.

Lorsque le bailleur perçoit directement les aides au logement, il doit déclarer la situation d'impayé dans un délai de 2 mois. Depuis le 1er septembre 2016, pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, l'organisme payeur (CAF ou MSA) peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l’accord du bailleur et le vôtre), selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016. Si vous percevez des allocations logement et que l'organisme payeur juge que vous êtes de bonne foi, vous pouvez continuer à percevoir ces aides.

À noter : un propriétaire ne peut pas vous réclamer des impayés de loyer datant de plus de 3 ans.

Un locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer sans autorisation ?

Un locataire ne peut pas, de son propre chef et sans en demander l'autorisation au juge judiciaire, suspendre le paiement de ses loyers. En effet, quel que soit le motif de cette suspension, elle doit être autorisée par les juges et les loyers doivent être consignés pendant toute la durée de la suspension de paiement.

En outre, un locataire ne peut pas se prévaloir de la non-exécution, par le bailleur, de ses obligations découlant du bail de location, pour s'autoriser lui-même à suspendre le paiement des loyers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017 n° 16-19-614).

Bon à savoir : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a créé une nouvelle infraction concernant les locataires qui restent dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, en raison d’impayés de loyer. Cette infraction est punie de 7 500 € d’amende, sauf au moment de la trêve hivernale, ou pour les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Ces pros peuvent vous aider