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Vous êtes propriétaire d’un logement donné en location. Il existe des charges dites « récupérables » auprès du locataire : la taxe de balayage en fait partie. Le point sur la question.
Qu’est-ce que la taxe de balayage ?
La taxe de balayage est un impôt prévu par l’article 1528 du Code général des impôts.
Elle correspond à un service effectif : le balayage de la voie publique. Cette taxe vient donc couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique.
Il s’agit d’une taxe instituée sur délibération du conseil municipal d’une commune et « dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune ».
Cette taxe est donc facultative et dépend de la décision prise à l’échelon local.
Taxe de balayage : quelles sont ses modalités de fixation ?
La taxe est établie par l’administration municipale, et son tarif est précisément fixé par le conseil municipal. La délibération du conseil municipal mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
À noter : des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
Par la suite, le tarif est arrêté par la préfecture après vérification du respect d’un plafond (celui des dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune).
Qui est redevable de la taxe de balayage ?
Propriétaires et copropriétaires
Le texte de l’article 1528 du code général des impôts précise que la taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique au 1er janvier de l’année d’imposition.
Lorsque l’immeuble est régi par les dispositions relatives à la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans ce cas, elle est calculée :
- sur la surface des voies ;
- au droit de la façade de chaque propriété ;
- sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.
Locataires
S’agissant des baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la taxe de balayage est dite « récupérable », au même titre que la taxe d’ordures ménagères, sur les charges locatives payées par le locataire.
Elle figure en effet dans la liste spécifiant les charges récupérables fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le principe suivant lequel cette taxe de balayage, dite « des trottoirs », est récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire a été confirmé par une réponse ministérielle (rép. min. n° 27999, JOAN Q, 18 septembre 1995, p. 3979).
La taxe de balayage est payable en raison d’un service effectif rendu : elle est donc récupérable au prorata de la durée réelle d’occupation d’un bien immobilier (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Exemple : un locataire entre dans un appartement en mai. La taxe de balayage pourra être mise à sa charge du mois de mai au mois de décembre de l’année civile.
Pour les autres types de baux (professionnels, commerciaux et résidences secondaires d’habitation), il convient de spécifier dans le contrat même que la charge de la taxe de balayage incombera au locataire.
Il a en effet été jugé qu’aucune disposition d’ordre public n’interdisait de mettre à la charge du preneur le paiement des taxes et impôts (cass. civ. 3-18 mai 1994, revue loyers 1994, 438).
Il convient donc de bien veiller à faire figurer cette taxe parmi les charges si vous souhaitez en faire supporter le coût à votre locataire.
Bon à savoir : que vous soyez locataire ou propriétaire, il convient de toujours bien lire un bail avant de le signer, même si c’est un formulaire « type ». Prêtez attention par exemple aux formules telles que « loyer net de charges », qui vous empêcheraient par la suite, si vous êtes propriétaire, de les récupérer…