À quoi sert ce modèle de contrat ?
La sous-location est visée par l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, lequel ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
À noter qu'en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Le sous-locataire n'est pas lié au bailleur, c'est toujours le locataire initial qui paye le loyer au bailleur après avoir lui-même été payé par le sous-locataire.
Concernant les travaux, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :
- Le locataire a pour obligation de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives (art. 7 d) de la loi du 6 juillet 1989).
- Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989.
Si le locataire souhaite faire des travaux autres que des travaux d'entretien, l'article 6 d) de la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué : si le locataire repeint les murs, le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Parallèlement, le locataire ne peut pas faire des travaux de transformation des locaux sans accord écrit et préalable du propriétaire.