À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la rédaction d'un contrat de location entre le bailleur et locataire, lequel doit mentionner la situation matrimoniale du locataire.
En effet, la situation matrimoniale du locataire à des conséquences pour le propriétaire bailleur. Par exemple :
- Les époux sont réputés co-titulaires du bail aux termes de l'article 1751 du Code civil même si un seul d'entre eux a initialement signé le contrat de bail et si l'un des époux décède l'autre bénéficie de la poursuite du bail à son profit.
- Si le bailleur veut donner congé à ses locataires, le congé, pour être valable, doit être adressé à chacun des époux.
Le locataire est tenu d'informer le propriétaire de ce changement. Selon les dispositions de l'article 9-1 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, les notifications ou significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.