Droit du locataire

Sommaire

Le droit du locataire et ses obligations

Pour que le locataire bénéficie de tous ses droits, il doit tout d'abord remplir ses obligations :

  • Le paiement du loyer : comment régler son loyer ? En cas d'impayés, que faire ? Que peut faire le propriétaire contre le locataire ?
  • Les charges locatives à la charge du locataire : quelles charges le locataire doit-il payer ? Que risque-t-on si l'on ne paye pas les charges ?
  • La quittance de loyer : à quoi sert-elle pour le locataire ? Comment doit-elle être formulée pour servir de preuve en cas d'accusation de loyers impayés injustifiée ?
  • Le préavis location : quand le locataire doit-il envoyer le préavis de location ? Comment faire un préavis de location ?
  • La résiliation de bail : le propriétaire a-t-il le droit de résilier le bail si le locataire ne paye pas son loyer ? Quand peut-il résilier le bail et à quelles occasions ?

Le droit aux aides contre les loyers impayés

Que ce soit pour faciliter son accès au logement, pour éviter les loyers impayés ou pour être aidé lorsqu'il y a déjà des impayés, le locataire peut souscrire à :

  • L'avance LOCA-PASS® : elle aidera le locataire qui se trouverait en danger s'il payait le dépôt de garantie, ou qui ne pourrait l'avancer.
  • L'APL (Aide Personnalisée au Logement) : l'APL rembourse une partie du prix du loyer d'un logement conventionné.
  • L'allocation de logement sociale (ALS) : l'ALS restitue également partiellement le montant du loyer, mais le logement n'a pas besoin d'être conventionné pour que le locataire bénéficie de l'aide.
  • Le Fonds de solidarité Logement (FSL) : le FSL aide les personnes qui sont en très mauvaises situations financières, que ce soit :
    • en remboursant des loyers impayés lorsque le locataire est proche de l'expulsion ;
    • en donnant une aide financière à des personnes mal-logées et en apportant des garanties locatives pour retrouver un logement.
  • La commission de surendettement : le locataire doit saisir la commission de surendettement s'il a d'énormes dettes ou s'il est proche d'avoir de gros soucis financiers.

Bon à savoir : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l’indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d’euros pour l’année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d’être expulsées.

Les organismes engagés pour le droit du locataire

Le locataire bénéficiera des aides auprès de :

Bon à savoir : un numéro d’appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes de l'ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l’avancement de la procédure.

À noter : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.

Ces pros peuvent vous aider