Modèle de lettre :Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance subrogatoire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu'il faut toujours exiger que le bailleur vous délivre une quittance subrogatoire. Ce document vous permettra d'exercer vos recours contre le débiteur.

En effet, l'article 1346-1 du Code civil prévoit que si le créancier vous subroge dans ses droits en recevant votre paiement, cette subrogation doit se faire d'une manière expresse en même temps que le règlement.

En outre, l'article 2306 du Code civil prévoit que, lorsque la caution a réglé la somme due par le débiteur principal, elle est subrogée de plein droit dans les droits que le créancier avait contre ledit débiteur.

Notice : Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance subrogatoire

• Pour effectuer votre paiement au bailleur et lui demander une quittance subrogatoire, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Il faut toujours conserver une copie de votre lettre et l'accusé de réception.