À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire n'avait pas payé ses loyers et il a exigé que vous exécutiez votre engagement de caution. En conséquence, vous avez dû lui verser la totalité des loyers non réglés.
Sachez que, dans ce cas l'article 2305 du Code civil vous permet d'exiger du locataire qu'il vous rembourse entièrement la somme que vous avez versée au bailleur en principal et en intérêts légaux. En outre, l'article 2306 du Code civil précise que vous êtes entièrement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire.
Pour réclamer au locataire défaillant le remboursement de la somme que vous avez versée au bailleur, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le locataire prétend qu'il ne peut pas verser la somme en une seule fois, il est recommandé d'exiger qu'il vous remette toutes les pièces suivantes :
- ses trois dernières fiches de paie ;
- les documents relatifs aux crédits qu'il n'a pas fini de rembourser (et notamment les tableaux d'amortissement de ces crédits) ;
- les documents qui attestent les causes de sa situation financière ;
- les documents relatifs à toutes les sommes dont il peut demander un déblocage anticipé à son employeur (notamment sa participation aux bénéfices) ;
- les éléments relatifs à ses dépenses courantes et aux frais qu'il devra payer pendant toute la durée du protocole de paiement.
Ces différents documents sont indispensables pour la mise en place d'un protocole de paiement prenant en compte l'ensemble des moyens du débiteur. En outre, il est utile de calculer si, compte tenu de son endettement, ses revenus lui permettent de faire un emprunt grâce auquel il pourrait vous rembourser plus rapidement.