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Modèle de lettre :Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez donné votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un particulier ou d'une autre somme due par ce particulier à un tiers.

Sachez que le créancier ne peut vous réclamer des intérêts sur cette somme que si l'acte de caution que vous avez signé indique clairement que votre engagement s'étend aux intérêts de la dette. Bien entendu, il faut que l'acte de caution ait précisé si les intérêts sont calculés au taux légal ou à un taux contractuel. Dans ce cas, le taux contractuel doit avoir été clairement précisé.

Ainsi, vous pouvez refuser de payer toute somme réclamée au titre des intérêts de la dette si vous ne vous y êtes pas engagé en signant l'acte de caution.

Notice : Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée

Pour signaler au créancier que vous refusez de payer des intérêts non dus :

  • Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du créancier]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : refus de payer les intérêts de la dette que j'ai cautionnée

[Madame/Monsieur],

J'ai pris connaissance de votre lettre du [date] dans laquelle vous me demandez de payer des intérêts calculés sur la somme qui vous est due par [Madame/Monsieur] [Nom du débiteur principal].

Au choix selon le cas :

  • Je me permets de vous rappeler que l'acte de caution que j'ai signé en votre faveur ne concerne que le montant dû par votre débiteur en principal à l'exclusion de toute autre somme. En conséquence, je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande de paiement d'intérêts.

  • Je me permets de vous rappeler que mon engagement de caution est limité à la somme due par votre débiteur en principal majorée des intérêts calculés au taux légal. Or, vous me réclamez un montant de [x] € et il me semble que cette somme dépasse nettement le montant des intérêts calculés au taux légal, ce taux se situant actuellement à [x] %. En conséquence, je vous invite à recalculer le montant des intérêts que vous me demandez.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée en PDF

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