À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque vous êtes locataire, vous devez vous acquitter chaque mois du paiement de charges locatives. Généralement une régularisation est faite chaque année, en revanche il peut arriver que certains propriétaires ne fassent pas cette régularisation tous les ans.
Dans ce cas-là, la loi permet au propriétaire un rappel de paiement sur les 5 dernières années où vous avez occupé le logement.
La somme réclamée peut donc s'avérer élevée, c'est la raison pour laquelle vous pouvez demander un paiement échelonner.