Modèle de lettre :Demande de délai de paiement de charges locatives

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous êtes locataire, vous devez vous acquitter chaque mois du paiement de charges locatives. Généralement une régularisation est faite chaque année, en revanche il peut arriver que certains propriétaires ne fassent pas cette régularisation tous les ans.

Dans ce cas-là, la loi permet au propriétaire un rappel de paiement sur les 5 dernières années où vous avez occupé le logement.

La somme réclamée peut donc s'avérer élevée, c'est la raison pour laquelle vous pouvez demander un paiement échelonner.

Notice : Demande de délai de paiement de charges locatives

Le bailleur ne peut réclamer à son locataire que les arriérés de loyer des 5 dernières années, même si le locataire est resté dans le logement durant 8 ou 10 ans.

En ce qui concerne le locataire, il dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges qu'il aurait indûment perçues.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de délai de paiement des charges

Madame, Monsieur,

Vous m'avez adressé, le [date] une lettre précisant que je vous devais la somme de [x] €, au titre de la régularisation des charges pour les années [année] à [année]

Malheureusement, mes finances ne me permettent pas de payer ce montant en une seule fois c'est la raison pour laquelle je vous propose d'échelonner le paiement sur [x] fois.

Vous trouverez ci-joint un chèque de [x] € en guise de premier acompte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de délai de paiement de charges locatives en PDF

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