À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes locataire d'un logement et ce logement a besoin de réparations que votre bailleur est tenu de faire effectuer. Or, vous constatez que votre bailleur n'a toujours pas fait faire ces réparations alors que vous lui avez signalé qu'elles sont nécessaires et que vous êtes gêné par le fait qu'elles ne sont pas réalisées.
Sachez qu'en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de vous fournir un logement répondant à des normes de confort et de décence fixées par le décret du 6 mars 1987. En conséquence, il doit faire effectuer à ses frais les réparations les plus importantes.
Voici quelques exemples de réparations qui lui incombent :
- réfection de la terrasse ou du toit ;
- remise aux normes de la plomberie ou du circuit électrique ;
- remplacement d'un ballon d'eau chaude ou d'une chaudière ;
- réparations nécessitées par des malfaçons ;
- réparation dont le gros œuvre a besoin ;
- remplacement de revêtements des murs ou des sols.
Avant de procéder à une mise en demeure, faites une demande par courrier simple à votre propriétaire.
Demande de mises aux normes d'un logement en location
Si cette demande n'aboutit pas, mettez-le en demeure d'effectuer les travaux.
À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.